Introduction

Ces conditions générales (ainsi que les Conditions tarifaires et tout autre document incorporé par référence, le « Contrat ») définissent les conditions générales qui s’appliquent à votre compte, à vos cartes et à tout autre service associé qui vous est fourni par Paynetics AD (« Paynetics », « nous », « notre ») en vertu du présent Contrat.

Ce Contrat constitue un contrat juridique entre vous et Paynetics. Il contient des informations importantes qui peuvent affecter vos droits, l’utilisation de l’un de nos services et votre capacité à récupérer votre argent. Veuillez lire attentivement tous les documents faisant partie du présent Accord et en conserver une copie ou en télécharger une copie pour vos dossiers pour vous y référer à l’avenir.

Le présent Contrat sera régi et interprété conformément aux lois de la République de Bulgarie, sans donner effet aux principes de conflit de lois, et sous réserve des dispositions impératives des lois de votre pays de résidence. Dans la mesure où la loi bulgare est en conflit avec les lois de votre pays de résidence, la loi de la République de Bulgarie prévaudra dans toute la mesure du possible. Si les lois de votre pays de résidence ne l’interdisent pas, les litiges seront réglés par les tribunaux bulgares.

Vous pouvez demander une copie du présent Contrat à tout moment pendant toute sa durée en contactant notre Centre de Relation Client. En soumettant votre commande d’un Compte ou d’un Compte avec une Carte à Paynetics et en cliquant sur « J’accepte les Conditions générales de Paynetics AD » dans la case correspondante, vous indiquez que vous acceptez le présent Contrat.

Nous vous invitons à lire ce Contrat ainsi que la Politique de protection des données que vous pouvez consulter ici : https://www.lekka.io/legal_app/202408/Paynetics_privacy_policy_French_202412.html. Notre Politique de protection des données (telle qu’elle peut être modifiée de temps à autre conformément à ses termes), ainsi que le présent Contrat, décrivent la base sur laquelle toutes les données personnelles que nous collectons à votre sujet, soit directement, soit auprès de nos partenaires autorisés, ou que vous fournissez à nous ou eux, seront traitées, gérées et partagées par nous.

1. DEFINITIONS

Dans ce Contrat :

“Compte” or “Compte Paynetics” désigne un compte de paiement ouvert et géré pour vous par Paynetics en vertu du présent Contrat, qui est utilisé pour l’exécution de transactions de paiement et/ou de paiements par carte. Le Compte est libellé en EURO et se voit attribuer un numéro de compte bancaire international (IBAN).

“Contrat” désigne ce document accompagné de :

• Les conditions tarifaires de Paynetics AD (« les Conditions Tarifaires »),
• La Politique de protection des données,
• Toute autre annexe explicitement spécifiée aux présentes, incorporée au Contrat par référence.

“Application” ou “Application Lekka” désigne l’application mobile, qui est fournie par Fair-eZone et est accessible depuis Google Play Store et Apple Play Store ou d’autres fournisseurs d’applications mobiles pertinents et à travers lesquels nous vous fournissons des services de paiement comme décrit ci-dessous.

“DAB » ou « Distributeur automatique de billets » désigne un distributeur automatique de billets pouvant être utilisé pour des retraits d’espèces au moyen d’une Carte, et parfois pour d’autres opérations de paiement et de non-paiement.

“Blocage de la carte” désigne une interruption temporaire du service Carte par Paynetics entraînant une impossibilité d’utiliser la Carte. Paynetics tiendra un registre des cartes bloquées. Vous pourrez également bloquer (temporairement et définitivement) la Carte via l’Application Lekka conformément aux termes du présent Contrat.

“Jour ouvré” désigne un jour (à l’exclusion des samedis et dimanches) pendant lequel les banques de la République de Bulgarie sont généralement ouvertes pour leurs affaires normales.

“Carte” désigne toute carte de débit Visa© émise par Paynetics et liée à votre Compte. La carte est un type d’instrument de paiement qui vous permet d’accéder au solde du Compte pour effectuer des paiements par carte de débit. La Carte peut être physique ou virtuelle.

“Organisme de gestion des cartes” désigne VISA Online (« VISA ») ou toute autre association ou organisation maintenant un système de paiement par carte applicable en vertu du présent Contrat, y compris toute société affiliée, filiale ou successeur de l’une d’entre elles, dont Paynetics est membre et est habilitée à émettre des cartes et accepter les paiements, y compris en utilisant des Cartes acceptées par cet Organisme de gestion des cartes.

“Paiement par carte” désigne un paiement effectué par vous, en tant que Titulaire de la carte, à l’aide de la Carte, comprenant : une transaction sur un Terminal de point de vente physique ; une transaction aux Distributeurs automatiques de billets ou une transaction Internet utilisant un Terminal de point de vente virtuel, par laquelle le solde de votre Compte est débité du montant de la Transaction par Carte, ainsi que les frais applicables, le cas échéant.

“Autorité compétente” désigne un organisme agissant conformément à des fonctions statutaires définies et exerçant une autorité publique et des pouvoirs publics dans le cadre des services de paiement, de la monnaie électronique ou d’autres réglementations financières, y compris la Banque nationale de Bulgarie (« BNB ») et l’Autorité Bancaire Européenne (« ABE »).

“Le code de sécurité CVC2” désigne un code ou un mot de passe à trois chiffres pour les paiements sécurisés en ligne, attribué à chaque carte. Le CVC2 est un code strictement personnel permettant d’accéder aux fonds disponibles sur la Carte, et doit être saisi à l’aide d’un Terminal de point de vente (PdV) virtuel. Chaque saisie du code de sécurité CVC2 sur un Terminal de point de vente virtuel sert à authentifier l’identité du Titulaire de la carte.

“Désactivation de la carte” désigne l’arrêt définitif du service Carte par Paynetics.

“Utilisateur final”, “Titulaire de la carte”, “vous”, “votre” désigne une personne physique qui a été approuvée par Paynetics, a accepté le présent Contrat pour la fourniture des services de paiement de Paynetics en cliquant sur « J’accepte les Conditions générales de Paynetics AD » dans la case correspondante lors de l’installation de l’application Lekka et utilise les services de paiement de Paynetics, tels que prévus dans le présent Contrat.

“Fair-eZone” désigne Fair-eZone SAS, société par actions simplifiée (SAS) de droit français dont le siège social est sis 27 rue Mansart, 37300 Joué-lès-Tours, France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) de Tours le 31 décembre 2021 sous le numéro d’entreprise 80084532300032. Fair-eZone est l’opérateur qui exécute certaines fonctions techniques et opérationnelles en relation avec nos services, y compris le fonctionnement de l’application Lekka, qui vous connecte à Paynetics AD. Fair-eZone est enregistrée en vertu de l’article 19 de la loi bulgare sur les services et systèmes de paiement (Payment Services and Payment Systems Act: PSPSA), dans le registre tenu par la Banque nationale de Bulgarie (BNB), comme agent de Paynetics AD pour le territoire de la République française, et est sous-traitant de Paynetics AD pour le territoire du reste de l’Union européenne (UE) et de l’Espace économique européen (EEE).

“Identification” ou “Procédure d’Entrée en Relation” désigne une procédure de vérification de l’identité qui nécessite au moins la fourniture d’un passeport ou d’une carte d’identité valide et d’un justificatif de domicile, ainsi qu’un selfie de la personne.

“Visa” désigne Visa Europe ou ses successeurs.

“Paynetics”, “nous”, “notre” désigne :

Paynetics AD, une société constituée en République de Bulgarie, sous le numéro d’enregistrement 131574695 et ayant son siège social au 76A James Bourchier Blvd., 1407 Sofia, République de Bulgarie. Paynetics AD est un établissement de monnaie électronique (EME) titulaire d’une licence d’exploitation en tant que société de monnaie électronique délivrée par le conseil d’administration de la Banque nationale de Bulgarie par décision 44 du 11 avril 2016, et inscrite au registre tenu par la Banque nationale de Bulgarie, accessible à l’adresse suivante :

https://www.bnb.bg/RegistersAndServices/RSPIPublicRegisters/index.htm?toLang=_EN.

Paynetics AD est agréé par la Banque nationale de Bulgarie (« BNB ») pour émettre, distribuer et rembourser de la monnaie électronique et pour fournir des services de paiement, tels que l’ouverture et la tenue de comptes de paiement et l’émission de cartes de paiement, conformément à la directive sur les services de paiement 2015/2366 (PSD2), la Directive sur la monnaie électronique 2009/110 (« EMD ») et la loi bulgare sur les services et systèmes de paiement (Payment Services and Payment Systems Act: “PSPSA »). La Banque nationale de Bulgarie supervise les activités de Paynetics AD‎.

“Virement P2P / Transaction P2P” désigne un acte initié par vous, en tant que payeur, vers un autre titulaire de compte de l’application Lekka, consistant à transférer des fonds d’un Compte dans l’application Lekka vers le Compte de paiement d’un bénéficiaire dans l’application Lekka.

“PIN” désigne un numéro d’identification personnel unique à six chiffres, qui peut être utilisé pour confirmer les paiements par carte.

“Terminal de point de vente (PdV) physique » désigne un appareil sur lequel la Carte est utilisée pour payer l’achat de biens ou de services dans des locaux commerciaux.

“Terminal de point de vente virtuel” désigne l’équivalent numérique d’un Terminal de point de vente (PdV) physique, permettant le paiement de biens et services via Internet.

“Transaction de paiement” désigne un acte, initié par le payeur ou en son nom ou par le bénéficiaire, consistant à déposer, transférer ou retirer des fonds, indépendamment de toute obligation sous-jacente entre le payeur et le bénéficiaire.

“Virement bancaire” désigne un service de paiement national ou transfrontalier permettant de créditer le compte de paiement d’un bénéficiaire d’une Transaction de paiement ou d’une série de Transactions de paiement à partir du compte de paiement d’un payeur, sur instruction de ce dernier, et exécuté par le prestataire de services de paiement détenant le compte du payeur.

“Politique de protection des données” désigne notre politique de protection des données que vous pouvez consulter ici : Politique de protection de données de Paynetics et qui, conjointement avec le présent Contrat, définit les principes selon lesquels nous collectons, traitons, gérons et partageons vos données personnelles, que ces données soient collectées directement auprès de vous, via nos partenaires agréés, ou que vous nous les fournissiez directement ou indirectement. Cette politique peut être modifiée de temps à autre conformément à ses termes et aux dispositions du présent Contrat. En cas de divergence entre les termes de notre Politique de protection des données et les politiques et/ou conditions générales de nos partenaires en ce qui concerne nos services et le traitement de vos données, les dispositions de notre Politique de confidentialité prévaudront.

“Transaction interdite” désigne toute transaction ou activité figurant dans la liste ci-dessous ou pouvant être ultérieurement mise à disposition sur le Site Internet :

1. Toute vente de type « pyramide », systèmes de Ponzi ou programmes marketing ou matriciels similaires ou autres systèmes pour « enrichissement rapide » ou programmes d’investissement à haut rendement ;
2. Vente, fourniture ou achat d’articles illégaux ou d’articles favorisant ou facilitant des activités illégales ;
3. Vente, fourniture ou achat de produits contrefaits ou portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle ;
4. Produits ou services pour le traitement ou l’agrégation de paiements par des tiers ;
5. Blanchiment d’argent ;
6. Financement ou propagande du terrorisme
7. Pornographie, services d’escorte ainsi que la vente et/ou la publicité de services sexuels ;
8. Utiliser la carte ou le compte d’une manière et/ou à des fins qui enfreignent toute loi et/ou réglementation applicables de l’Organisme de gestion des cartes ou du SEPA ;

“SEPA” désigne le système de l’Espace Unique de Paiement en Euros, qui permet l’envoi et la réception de paiements en EURO entre les prestataires de services de paiement participants.

“Authentification forte du client” or “SCA” désigne une méthode d’authentification basée sur l’utilisation d’au moins deux éléments appartenant aux catégories suivantes : connaissance (quelque chose que seul l’utilisateur connaît), possession (quelque chose que seul l’utilisateur possède) et inhérence (quelque chose que l’utilisateur est). Ces éléments sont indépendants, de sorte qu’une compromission de l’un d’entre eux n’affecte pas la fiabilité des autres, et sont conçus pour garantir la confidentialité des données d’authentification. L’Authentification forte du client est requise lorsque vous accédez à votre Compte en ligne, que vous initiez une transaction de paiement électronique ou que vous effectuez toute action à distance pouvant présenter un risque de fraude ou d’abus liés aux paiements.

“Conditions tarifaires” désigne les conditions tarifaires adoptées par Paynetics pour les frais perçus sur les Transactions de paiement effectuées avec le Compte ou la Carte. Les Conditions tarifaires peuvent définir les limites de transactions applicables aux opérations sur le Compte et la Carte.

Les Conditions tarifaires, telles que modifiées de temps à autre, sont disponibles sur le site Internet.

“Site Internet” désigne le site internet www.lekka.io

2. À PROPOS DE NOS SERVICES

2.1. Votre Compte est ouvert et géré par Paynetics et la Carte vous est délivrée par Paynetics. Paynetics n’est pas une banque et votre Compte n’est pas un compte bancaire. Les fonds disponibles sur votre Compte ne constituent pas un dépôt. Aucun intérêt ne sera versé sur le solde de votre Compte. Votre Carte est une carte de débit liée à votre Compte, ce n’est ni une carte de crédit ni une carte de paiement à débit différé.

2.2. Le Fonds Bulgare d’Assurance des Dépôts ou tout autre système ou fonds d’indemnisation applicable ne s’applique pas aux fonds détenus sur votre Compte ou vos Cartes. Au lieu de cela, Paynetics protège vos fonds grâce à un processus appelé « ségrégation », conformément à ses exigences réglementaires. Dans ce cadre, Paynetics conserve vos fonds séparément de ses propres fonds et les dépose sur un compte de ségrégation auprès d’une banque, ou les couvre par une police d’assurance ou une garantie équivalente.

2.3. Avant de vous fournir l’un de nos services, vous devrez effectuer avec succès l’entièreté de notre processus de vérification de votre identité. Le processus implique que vous nous fournissiez un passeport/carte d’identité valide, un permis de séjour et un relevé de compte ou d’autres documents d’identification, ainsi qu’un selfie, ou toute autre procédure que nous pourrions spécifier. Nous pouvons utiliser des agences de vérification d’identité ou d’autres plateformes automatisées pour vérifier votre identité. Nous ou Fair-eZone pouvons vous demander de fournir des informations supplémentaires à tout moment pendant la durée du présent Accord.

2.4. Le présent Accord n’entrera en vigueur qu’une fois que vous aurez reçu une confirmation indiquant que Paynetics a approuvé votre demande. Paynetics n’est pas tenu de fournir les services prévus par le présent Contrat avant l’envoi de cette confirmation. Paynetics se réserve le droit de refuser toute demande et/ou de ne pas conclure un accord pour ses services pour quelque raison que ce soit.

2.5. Pour être éligible à notre compte et aux services associés, vous devez être :

1. a) âgé de 18 ans ou plus ;
2. b) résident de l’UE/EEE ;
3. c) vous devez avoir réussi toutes nos procédures et contrôles d’identification ;
4. d) vous devez nous avoir fourni une adresse e-mail et un numéro de téléphone valides ;
5. e) vous ne devez pas avoir commis de violation du présent Contrat et
6. f) vous ne devez pas avoir d’autre profil dans l’Application avec lequel vous avez déjà réussi la procédure d’identification.

Nous pouvons fermer votre compte/annuler vos cartes ou cesser de fournir nos services si nous découvrons que vous n’y êtes pas éligible.

2.6. Le Compte et la Carte sont délivrés uniquement à des particuliers, personnes physiques. Vous ne pouvez utiliser votre Compte et votre Carte qu’à titre personnel et n’êtes pas autoriser à en transférer l’usage à un tiers. Si vous autorisez l’accès ou fournissez tout autre moyen d’utiliser votre Compte ou Votre carte à une autre personne, vous assumerez l’entière responsabilité de tous les paiements initiés par celle-ci.

2.7. Vous ne devez pas utiliser votre Compte ou votre Carte pour ou en relation avec (y compris l’envoi ou la réception de fonds provenant de) :

2.7.1. Toute activité non conforme aux lois ou réglementations applicables, y compris, mais sans s’y limiter, les lois relatives au blanchiment d’argent, au financement du terrorisme, à la fraude, aux services financiers ou à la protection des consommateurs ;

2.7.2. Toute transaction interdite en vertu du présent Contrat ; ou

2.7.3. À des fins de trading ou des fins commerciales.

3. DESCRIPTION DU COMPTE PAYNETICS

3.1. Lorsque le présent Contrat entrera en vigueur, Paynetics procédera, à votre demande, à l’ouverture et la gestion d’un Compte en EURO avec un IBAN dédié, ainsi qu’à l’émission d’une ou plusieurs Cartes en EURO, associées à ce Compte. Celui-ci pourra être utilisé pour recevoir et envoyer des paiements en EURO via SEPA vers un compte situé dans l’EEE, ainsi que pour effectuer des paiements par Carte et des retraits d’espèces en EURO.

3.2. Vous ne pouvez avoir qu’un seul Compte en EURO et jusqu’à deux (2) cartes au total – une Carte virtuelle et une Carte physique, qui sont liées à votre Compte.

3.3. Des limites peuvent s’appliquer à votre Compte et à votre Carte, telles que des limites de chargement minimum sur votre Compte, le solde maximum pouvant être détenu sur votre Compte, la valeur des paiements individuels effectués depuis le Compte et/ou la Carte ou encore un plafond global en valeur ou en nombre de paiements sur une période de temps particulière. Les limites applicables sont celles indiquées dans les Conditions tarifaires et peuvent être modifiées par nos soins à tout moment. Pour gérer nos risques, en particulier en matière de blanchiment d’argent, de fraude ou de sécurité, nous pouvons également appliquer des contrôles internes, y compris des limites, à certains types de transactions. Toutefois, pour des raisons de sécurité, ces limites ne seront pas divulguées.‎

4. CHARGEMENT DE FONDS SUR VOTRE COMPTE

4.1. Le montant minimum de chargement pour recharger votre Compte est indiqué dans les Conditions tarifaires.

4.2. Le solde du Compte ne doit jamais dépasser les limites fixées dans les Conditions tarifaires.

4.3. Vous pouvez recharger votre Compte en utilisant l’une des méthodes suivantes :

4.3.1. Via des Virements bancaires SEPA entrants ;

4.3.2. Via des Transactions P2P ;

4.3.3. Via des paiements par carte avec une carte de crédit ou de débit, émise par un autre prestataire de services de paiement dans l’EEE.

Le premier chargement doit impérativement être effectué par Virement bancaire SEPA depuis un compte en EURO détenu en votre nom auprès d’une autre banque ou d’un prestataire de services de paiements en Europe ou dans l’Espace Économique Européen.

4.4. Les fonds reçus seront crédités sur votre Compte immédiatement après que Paynetics ait reçu les fonds, sauf si Paynetics a une raison valable de ne pas recharger votre Compte, conformément à la clause 4.5. ci-dessous.

4.5. Paynetics peut refuser d’exécuter un paiement entrant et votre Compte ne sera pas crédité si :

4.5.1. Votre Compte ou votre paiement ne respecte pas l’une des limites énoncées dans les Conditions tarifaires ;

4.5.2. Votre Compte est inactif, bloqué ou résilié ;

4.5.3. Il s’agit de votre premier chargement et celui-ci n’a pas été effectué via un Virement bancaire SEPA provenant d’un compte détenu en votre nom auprès d’une autre banque ou d’un prestataire de services de paiements en Europe ou dans l’Espace Économique Européen ;

4.5.4. L’émetteur du paiement a fourni des informations incorrectes ou invalides concernant votre Compte ;

4.5.5. Vous n’êtes pas le titulaire légitime de la carte de crédit ou de débit utilisée pour recharger votre Compte en vertu de la clause 4.3.3. ci-dessus, c’est-à-dire que la carte n’est pas émise à votre nom ;

4.5.6. Paynetics a des raisons légitimes de croire que le paiement est frauduleux, illégal ou non autorisé ;

4.5.7. Paynetics a des raisons légitimes de penser que le paiement est lié à une transaction interdite.

4.6. Si un paiement entrant est refusé pour l’une des raisons exposées ci-dessus, les fonds peuvent être renvoyés à l’expéditeur sans préavis.

4.7. Paynetics peut vous facturer des frais de chargement à chaque fois que votre Compte est chargé, comme indiqué dans les Conditions tarifaires.

5. PAIEMENTS DEPUIS/VERS VOTRE COMPTE

5.1. Vous devez vous assurer que votre compte dispose de fonds suffisants pour couvrir le montant d’une Transaction de paiement donnée et tous les frais applicables. Paynetics peut refuser d’effectuer une Transaction de paiement ou un Virement bancaire donné si votre Compte ne dispose pas d’un solde suffisant pour couvrir le montant du paiement et tous les frais applicables.

5.2. Paynetics exécutera vos instructions de paiement depuis votre Compte le jour même de leur réception (ou le jour ultérieur convenu si c’est un paiement différé). L’heure de réception de votre instruction de paiement correspond au moment où Paynetics la reçoit (généralement le jour même où vous donnez l’instruction) ou, si l’instruction de paiement prévoit une exécution à une date ultérieure, alors elle sera considérée comme reçue à cette date future. Les instructions de paiement reçues un jour ouvré après 15h00 CET (heure de Paris), 16h00 EET (heure de Paris +1h) ou un jour férié/non ouvré seront considérées comme reçues le jour ouvré suivant. Vous ne pouvez pas annuler un paiement après l’avoir autorisé et après que Paynetics ait reçu vos instructions de paiement, sauf si le paiement est programmé à une date future, tel qu’un paiement récurrent par Carte. Dans ce cas, vous pouvez l’annuler en informant Paynetics au plus tard avant la fin du jour ouvré précédant la date d’exécution. L’annulation, auprès de Paynetics, d’un paiement programmé tel qu’un paiement récurrent par Carte, n’annule pas l’accord avec l’organisation destinataire de votre paiement. Vous devez informer directement cette organisation des modifications apportées à vos instructions de paiement.

5.3. Après avoir reçu vos instructions de paiement pour le paiement depuis votre Compte (y compris les Paiements par carte), Paynetics créditera le compte du destinataire dans les délais indiqués ci-dessous.

5.4. Lorsque vous êtes le bénéficiaire, votre Compte Paynetics sera crédité du montant correspondant, le jour de la réception du montant sur un compte au nom de Paynetics, en sa qualité de prestataire de services de paiement du bénéficiaire. Si le montant est reçu sur un compte au nom de Paynetics après 15h00 CET (16h00 EET) un jour ouvré ou un jour férié/non ouvré, il sera considéré comme reçu le jour ouvré suivant.

5.5. Afin de se conformer à la loi applicable ou à une ordonnance du tribunal dans toute juridiction applicable, aux instructions fournies par un Organisme de gestion des cartes ou à toute autre règle ou obligation applicable à Paynetics, Paynetics se réserve le droit de demander des documents et informations supplémentaires, y compris des copies en version papier originales, concernant une Transaction de paiement ou un Virement bancaire particulier effectué depuis ou vers votre Compte. Si vous ne fournissez pas les documents demandés, Paynetics peut refuser ou retarder l’exécution de la Transaction de paiement concernée. Dans ce cas, Paynetics ne pourra être tenu responsable des dommages ou pertes de quelque nature que ce soit, subis à la suite d’une Transaction de paiement ou d’un Virement bancaire refusé et/ou retardé.

5.6. Paynetics déduira la valeur des paiements ainsi que tous les frais applicables du solde de votre Compte. Les paiements depuis votre Compte par virement en EURO seront déduits de votre compte en EURO. Les paiements par Carte dans toute autre devise seront toujours déduits de votre Compte aux taux de conversion de devise en vigueur au moment de la transaction. Si le solde de votre Compte est insuffisant pour effectuer le paiement, y compris tous les frais applicables, le paiement sera refusé. Voir la clause 11 pour plus de détails sur les taux de conversion de devises et les frais applicables.

6. ACCÈS À VOTRE COMPTE PAR DES PRESTATAIRES TIERS

6.1. Vous pouvez choisir d’autoriser (et à condition que vous leur ayez donné votre consentement explicite) :

6.1.1. Les fournisseurs de services d’informations sur les comptes (c’est-à-dire un service en ligne qui accède à un ou plusieurs comptes de paiement pour fournir une vue consolidée de ces comptes) pour accéder aux informations sur votre Compte ; et/ou

6.1.2. Les fournisseurs de services d’initiation de paiement (c’est-à-dire un service en ligne qui permet à un tiers d’initier des paiements au nom du titulaire du compte à partir de son compte et à sa demande) pour initier des paiements (autres que les Paiements par carte) à partir de votre Compte.

6.2. Seuls les fournisseurs d’informations sur les comptes ou de services d’initiation de paiement autorisés auprès de la Banque nationale de Bulgarie (BNB) ou par un autre régulateur européen à fournir le service concerné dans un État membre de l’UE, le cas échéant, peuvent avoir accès à votre Compte. L’ABE a établi un registre central accessible sur EUCLID – Register (europa.eu) qui contient des informations sur les établissements de paiement et de monnaie électronique autorisés ou enregistrés dans les pays de l’UE ou de l’EEE, qui fournissent des informations sur les comptes ou des services de transmission d’ordres de paiement. En outre, chaque État membre de l’UE a établi un registre des établissements de paiement et de monnaie électronique agréés ou enregistrés au niveau national, où les informations sont régulièrement mises à jour.

6.3. Nous traiterons toute instruction provenant de ces fournisseurs d’informations sur les comptes ou de services d’initiation de paiement comme si elle provenait de vous. Certains fournisseurs peuvent utiliser les informations de sécurité de votre Compte pour fournir leur service. Vous devez toujours considérer les implications possibles du partage de vos informations de sécurité.

6.4. ‎Nous pouvons refuser aux fournisseurs d’informations de compte ou aux services d’initiation de paiement l’accès à votre Compte si nous avons des raisons de soupçonner un accès non autorisé ou frauduleux. Nous vous informerons du refus d’accès et des raisons qui le justifient au préalable, si possible, ou sinon, immédiatement après (sauf si cela compromettait nos mesures de sécurité ou serait illégal). L’accès à votre Compte pourra être rétabli une fois que les raisons du refus d’accès ne justifieront plus un tel refus.‎

7. COMMUNICATION D’INSTRUCTIONS DE PAIEMENT DEPUIS VOTRE COMPTE

7.1. Vous nous donnez des instructions et consentez à un paiement depuis votre Compte de l’une des manières suivantes :

7.1.1. En utilisant l’Application ;

7.1.2. En nous donnant des instructions via un tiers (tel qu’un fournisseur de services d’initiation de paiement) ;

7.1.3. En utilisant des Cartes (voir la clause 10 ci-dessous sur la façon dont vous nous demandez d’effectuer des paiements à l’aide d’une carte);

Paynetics se conforme aux exigences d’Authentification Forte du Client (SCA) prévues par la législation applicable. Vous devrez peut-être fournir des informations de sécurité, telles que votre code PIN, et/ou utiliser une méthode d’authentification particulière en fonction de la méthode que vous utilisez. Nous vous informerons des méthodes d’authentification disponibles ou de leur indisponibilité pour certains types de services. Paynetics se réserve le droit de modifier ou d’introduire de nouvelles méthodes d’authentification à tout moment, notamment en raison de changements législatifs, des caractéristiques techniques des services ou pour des raisons de sécurité.

7.2. Pour qu’un paiement depuis votre compte soit correctement exécuté, vous devez nous fournir les informations suivantes lorsque vous nous demandez d’effectuer le paiement (en plus de toute autre information que nous pourrions demander) :

7.2.1. Pour les Virements bancaires, les Transactions P2P et les opérations sur Terminal de point de vente virtuel, vos instructions seront considérées comme données lorsque vous accédez à l’application sur votre appareil mobile (élément de possession) et :

a. Pour les Virements bancaires – vous soumettez un ordre de paiement contenant des informations sur l’IBAN de votre Compte, le nom du bénéficiaire, l’IBAN du compte de paiement du bénéficiaire, le montant, la date d’exécution, le motif du paiement, et confirmez l’ordre de paiement en saisissant votre code de sécurité à 6 chiffres (élément de connaissance).

b. Pour les Transactions P2P – vous saisissez le numéro de téléphone du titulaire du compte Paynetics vers lequel vous souhaitez effectuer le virement, puis saisissez le montant, le motif du paiement et confirmez l’ordre de paiement en saisissant votre code de sécurité à 6 chiffres (élément de connaissance). L’ordre de paiement P2P ne peut être exécuté que si vous et le bénéficiaire disposez de comptes Paynetics actifs dans l’application Lekka ;

c. Pour les opérations sur DAB et sur Terminal de point de vente physique : vous donnez une instruction pour l’exécution de la Transaction de paiement en insérant ou en introduisant la Carte dans le terminal bancaire du commerçant et en saisissant le code PIN ;

d. Pour les opérations sur Terminal de point de vente virtuel (achats de biens et services sur Internet, transactions de e-commerce sur les sites marchands 3D secure) – vous donnez une instruction pour l’exécution de la Transaction de paiement en saisissant les détails de votre Carte (numéro unique, nom du titulaire de la carte, durée de validité et code de sécurité CVC2/CVV2) et en confirmant l’ordre de paiement comme suit : vous recevrez une notification concernant l’achat sur votre téléphone mobile (élément de possession). Afin de la consulter, vous devrez accéder à l’Application en saisissant votre code de sécurité à 6 chiffres (élément de connaissance) ou vous identifier grâce à Face ID ou Touch ID (élément d’inhérence), vous devez alors confirmer l’ordre de paiement en sélectionnant la notification et en saisissant votre code de sécurité à 6 chiffres (élément de connaissance).

7.3. Pour tout paiement supérieur à 15 000 EURO ou son équivalent dans une autre devise (ou tout autre montant prévu de temps à autre par la loi et la réglementation applicables) : l’expéditeur et/ou le bénéficiaire pourrait également être tenus de fournir une déclaration attestant de l’origine des fonds. ‎Si vous nous fournissez des informations incorrectes ou incomplètes ou si vous refusez de fournir les informations requises, nous pouvons refuser d’exécuter le paiement, les fonds pourraient être perdus et irrécupérables ou il pourrait y avoir un retard dans la réception du paiement par le destinataire. ‎

7.4. Paynetics peut refuser d’effectuer tout paiement demandé à partir de votre Compte s’il ne répond pas aux exigences du présent Accord, y compris, mais sans s’y limiter, dans les circonstances suivantes :

7.4.1. Paynetics a des raisons légitimes de soupçonner que le paiement n’est pas autorisé ou est impliqué dans une fraude ou une activité illégale ;

7.4.2. Vos instructions ne sont pas claires, incorrectes ou incomplètes ;

7.4.3. Paynetics a des raisons légitimes de croire qu’il y a eu une violation du présent Contrat ;

7.4.4. Vous n’avez pas réussi à utiliser la méthode d’authentification et/ou à fournir les informations de sécurité requises ;

7.4.5. Le solde de votre Compte est insuffisant pour couvrir le paiement et les frais applicables ;

7.4.6. Le paiement dépasse les limites applicables ;

7.4.7. L’exécution de vos instructions pourrait entraîner une violation de la loi, d’un ordre émanant d’une autorité de régulation, d’un code ou d’une règle d’un Organisme de gestion des cartes ou de toute obligation applicable à Paynetics ;

7.4.8. En raison d’une impossibilité technique d’effectuer le paiement ;

7.4.9. Paynetics a des raisons de croire que le paiement est lié à une Transaction interdite.

7.5. Si nous refusons d’exécuter le paiement, nous vous en informerons dans les plus brefs délais, sauf si cela est contraire à la loi. Si possible, nous vous fournirons les raisons du refus, et, si celles-ci sont liées à des éléments factuels, nous vous indiquerons la procédure permettant de corriger toute erreur factuelle ayant conduit à ce refus.

7.6. L’exécution de tout paiement vers ou depuis votre Compte (y compris les Paiements par carte) peut être retardée ou refusée en raison des contrôles de sécurité ou de conformité juridique effectués par Paynetics, notamment si Paynetics soupçonne que le paiement est impliqué dans des activités frauduleuses, illégales ou inacceptables, ou qu’il constitue un paiement non autorisé.

8. DESCRIPTION DE LA CARTE

8.1. Votre Carte vous est délivrée par Paynetics et est liée à votre Compte, géré par Paynetics. Votre Carte peut être utilisée dans votre pays de résidence ou à l’étranger. Sous réserve de l’approbation de Paynetics, vous aurez droit à 1 (une) Carte virtuelle et 1 (une) Carte physique.

8.2. Les cartes sont émises sous la marque Visa, conformément à la licence accordée par Visa Europe.

8.3. Sauf indication contraire dans le présent Contrat, votre Carte peut être utilisée pour régler des achats de biens ou de services auprès de commerçants (en magasin, en ligne ou par téléphone) ainsi que pour des retraits d’espèces aux Distributeurs automatiques de billets (DAB). Si une Carte virtuelle vous a été délivrée, elle ne peut être utilisée que pour des paiements en ligne et des paiements sans contact en approchant l’appareil sur lequel la Carte est enregistrée d’un terminal de paiement sans contact. Votre Carte peut être utilisée sur tous les terminaux de paiement acceptant les cartes et affichant le logo Visa, sous réserve qu’ils disposent des fonctionnalités nécessaires.

8.4. Les paiements par Carte seront exécutés immédiatement après la réception de la demande de paiement par Paynetics.

8.5. La valeur de tous les paiements par Carte, y compris les frais applicables, sera déduite du solde de votre Compte. Vous serez responsable de tous les biens ou services achetés avec la Carte. Tout litige avec un commerçant concernant un produit ou un service acheté avec la Carte sera considéré comme un litige entre vous et le commerçant et devra être traité directement avec ce dernier. Paynetics n’assume aucune responsabilité quant à la qualité, la sécurité, la légalité ou tout autre aspect relatif aux biens ou services achetés avec la Carte et ne fournit aucune garantie à leur sujet.

8.6. Paynetics ne pourra être tenu responsable si un commerçant refuse d’accepter une Carte ou si Paynetics a refusé d’exécuter un paiement conformément au présent Contrat.

8.7. La Carte est la propriété de Paynetics en tant qu’émetteur et ne peut être ni transférée ni mise à la disposition de quiconque.

9. ÉMISSION, CHARGEMENT, ACTIVATION ET REMPLACEMENT DE LA CARTE

9.1. Chaque Carte a une période de validité pendant laquelle vous pouvez l’utiliser. Si votre Carte est physique, elle expirera le dernier jour du mois de l’année, indiqué au dos. Si votre Carte est virtuelle, elle expirera le dernier jour du mois de l’année indiqué dans l’Application‎. Tous les Paiements par carte initiés, après l’expiration ou l’annulation de la Carte, ne seront ni autorisés ni exécutés.

9.2. Paynetics émettra la Carte dans les 10 jours ouvrés à compter de la date d’acceptation de votre demande et, si la Carte n’est pas virtuelle, elle vous sera livrée en main propre. Paynetics ne saurait être responsable de tout retard de livraison causé par le service postal. Si votre Carte est virtuelle, elle sera mise à votre disposition via l’Application immédiatement après l’approbation de votre demande par Paynetics.

9.3. ‎La Carte physique vous sera remise en main propre et vous devrez peut-être présenter une pièce d’identité pour la récupérer. Vous devez signer sur la bande de signature au verso de la Carte physique immédiatement après l’avoir reçue.

9.4. Vous recevrez un code PIN à utiliser avec votre Carte. Vous pouvez modifier votre code PIN à un Distributeur automatique de billets (DAB). Vous devez mémoriser votre code PIN puis détruire le support sur lequel il est enregistré. Vous avez des obligations importantes pour assurer la sécurité de vos informations confidentielles, y compris votre code PIN (voir clause 14 ci-dessous).

9.5. Vous pouvez demander à Paynetics l’émission d’une nouvelle Carte dans les cas suivants :

9.5.1. En cas de destruction ou d’endommagement de la Carte ;

9.5.2. En cas de perte, vol, ou autre détournement de votre Carte ;

9.5.3. En cas d’oubli de votre code PIN, et

9.5.4. Après l’expiration du délai de validité de votre Carte.

9.6. Si votre Carte est remplacée parce qu’elle a été perdue ou endommagée, ou en cas d’oubli d’un code PIN ou à l’expiration de la période de validité de votre Carte, des Frais de remplacement de carte (voir Conditions tarifaires) vous seront facturés, et ces frais seront déduits de votre Compte. Si votre Carte a été déclarée volée ou détournée, des frais directement liés au coût de son remplacement vous seront facturés (voir Conditions tarifaires). Si votre Carte a été signalée perdue, volée ou détournée mais qu’elle est retrouvée ultérieurement, vous devez immédiatement en informer Paynetics et détruire la Carte.

9.7. Lorsque vous recevrez la Carte physique, elle sera inactive. Vous devrez activer la Carte avant de l’utiliser, faute de quoi toute tentative de paiement par Carte sera rejetée. La Carte peut être activée en ligne en suivant les instructions d’activation qui vous sont fournies. La Carte peut être activée également via l’application Lekka.

9.8. Paynetics aura le droit de bloquer votre Carte si l’une des circonstances décrites dans la clause 7.4 se produit.

10. INSTRUCTIONS POUR LES PAIEMENTS PAR CARTE

10.1. Vous nous donnez instruction et consentez à un paiement effectué à l’aide de votre Carte en utilisant l’une des méthodes suivantes :

10.1.1. En cas de retrait d’espèces à un DAB, en saisissant un code PIN ;

10.1.2. En cas de paiement de biens ou de services en magasin : en passant la Carte (ou un appareil sur lequel elle est détenue) sur un lecteur de carte pour les paiements sans contact, ou en saisissant un code PIN après avoir inséré la carte dans le lecteur de carte ;

10.1.3. En cas de paiements de biens ou de services en ligne ou par téléphone, comme décrit à la clause 7.2.1.d. ci-dessus.

10.2. Votre consentement pour un paiement par Carte peut couvrir un paiement unique ou une série de paiements récurrents à l’aide d’une Carte (par exemple lorsque vous donnez les détails de votre Carte à un commerçant pour qu’ils soient utilisés pour des paiements par Carte à venir) pour un montant fixe ou variable.

10.3. Les commerçants de certains secteurs d’activité (par exemple les agences de location de voitures, les hôtels et autres prestataires de services) peuvent estimer le montant du Paiement par carte final qui leur est versé et exigent une « pré-autorisation » ou une retenue de ce montant estimé sur la Carte. Parfois, ce montant retenu peut dépasser le montant final dépensé. Dans ce cas, les fonds initialement retenus seront indisponibles pendant une durée pouvant aller jusqu’à 15 jours, jusqu’à ce que la demande de Paiement par carte finale nous parvienne ou que le commerçant les libère. Paynetics ne peut débloquer ces montants qu’avec le consentement du commerçant.

10.4. Vous êtes responsable de la fourniture des instructions correctes et précises pour l’exécution d’un paiement. Si les instructions que vous avez fournies sont incorrectes, inexactes ou incomplètes, Paynetics ne pourra être tenu responsable des erreurs ou inexactitudes dans la transaction. Si un paiement est effectué conformément aux instructions que vous avez fournies, il sera considéré comme dûment exécuté.

11. FRAIS ET TAUX DE CHANGE

11.1. Les frais applicables à votre Compte, à votre Carte et aux services et/ou transactions associés sont définis dans les Conditions tarifaires. Tous les frais sont exprimés en EURO et seront déduits de votre Compte.

11.2. Paynetics se réserve le droit de modifier les frais applicables conformément au présent Accord (voir la clause 16 ci-dessous). Les modifications du taux de change de référence s’appliqueront immédiatement et sans préavis.

11.3. Si un Paiement par carte est effectué dans une devise autre que la devise du Compte, alors le montant déduit sera le montant du Paiement par carte converti dans la devise du Compte en utilisant le taux de change de référence appliqué par Visa® (disponible sur la https://www.visa.fr/aide-visa/consommateur/services-de-voyage-visa/exchange-rate-calculator.html) plus les frais de change de devise indiqués dans les Conditions tarifaires. Le taux de change appliqué est déterminé à la date de traitement du Paiement par carte. Le taux de change n’est pas fixé par Paynetics et varie tout au long de la journée, ce qui signifie qu’il peut changer entre la date à laquelle le Paiement par carte est effectué et la date à laquelle il est traité. Nous fournissons des informations sur le total des frais de conversion de devises applicables aux Paiements par carte, exprimés en pourcentage de majoration par rapport aux derniers taux de change de référence en euros publiés par la Banque Centrale Européenne.

12. SOLDE NÉGATIF DU COMPTE

12.1. Si une action entraîne un solde négatif sur votre Compte/Carte, vous devez immédiatement rembourser à Paynetics le montant du solde négatif sur simple demande. Paynetics peut imputer le montant du solde négatif sur tout rechargement ultérieur de votre Compte. Paynetics peut suspendre votre Compte et vos Cartes jusqu’au remboursement intégral du solde négatif, et peut intenter une action en justice contre vous pour récupérer le montant dû.

13. PROCÉDURE DE COMMUNICATION

13.1. Le présent Contrat est établi en anglais et en français. En cas de divergence entre les deux versions, la version anglaise prévaudra. Toutes les communications entre vous et nous se feront en anglais, sauf accord contraire expressément prévu dans le présent Contrat.

13.2. Vos représentants ou les personnes que vous avez autorisées peuvent recevoir des informations sur les paiements effectués avec la Carte/Compte par voie électronique.

13.3. Nous pouvons communiquer avec vous (y compris pour fournir toute information ou notification relative au présent Contrat) en utilisant l’une des méthodes suivantes :

13.3.1. Via l’application ;

13.3.2. Par e-mail ;

13.3.3. Par téléphone (y compris en vous envoyant un SMS) ;

13.3.4. Par courrier postal envoyé à votre domicile.

Nous vous informerons si l’une de ces méthodes de communication n’est pas disponible. Nous vous indiquerons également si des exigences techniques ou un logiciel spécifique sont nécessaires pour communiquer avec nous.

13.4. Nous utiliserons les coordonnées que vous nous avez fournies le plus récemment pour communiquer avec vous. Si l’une de vos coordonnées change, vous devez en informer Paynetics dans les plus brefs délais en mettant à jour vos coordonnées via l’Application. Toutes les notifications, invitations ou autres avis envoyés à votre dernière adresse e-mail connue de Paynetics seront considérés comme dûment délivrés.

13.5. Vous pouvez contacter notre Centre de Relation Client (voir les coordonnées à l’article 20).

13.6. Paynetics fournira des informations sur les transactions et les frais de votre Compte et de votre Carte au moyen de relevés électroniques qui seront accessibles dans l’application. Les relevés ne seront pas fournis au format papier. Vous devez vérifier attentivement et régulièrement les informations relatives aux transactions de votre Compte et de votre Carte. Vos relevés resteront disponibles sur l’application pour que vous puissiez y accéder pendant ‎1 (un) an. Il est recommandé de télécharger ou imprimer vos relevés pour vous y référer à l’avenir. Des frais vous seront facturés (voir les Conditions tarifaires) si vous demandez à recevoir des informations supplémentaires ou si vous souhaitez qu’ils vous soient fournis d’une manière différente de celle décrite ici.

14. MESURES DE SÉCURITÉ

14.1. Vous devez utiliser votre Carte et votre Compte conformément aux modalités et conditions énoncées dans le présent Contrat. Vous avez l’obligation importante de faire tout ce que vous pouvez raisonnablement pour assurer la sécurité de votre Compte et de votre Carte, et vous devez informer Paynetics de toute perte, vol, détournement ou utilisation non autorisée de la Carte ou du Compte, immédiatement après en avoir pris connaissance, comme décrit ci-dessous.

Vos obligations pour assurer la sécurité de votre Compte et votre Carte

14.2. Vous recevrez ou pourrez configurer certains éléments de sécurité (tels que le code PIN de votre Carte, un mot de passe, un code d’accès ou autre identifiant permettant d’accéder à votre Compte ou d’effectuer des paiements via l’Application). Vous devez :

14.2.1. Prendre toutes les mesures raisonnables pour préserver la sécurité de votre Compte, de votre Carte et de vos éléments de sécurité ;

14.2.2. Ne pas conserver par écrit vos éléments de sécurité (tels que votre code PIN ou votre mot de passe), sauf si cela est fait de manière à les rendre illisibles par autrui ;

14.2.3. Ne pas écrire d’éléments de sécurité tels que le code PIN sur la Carte, ni conserver ces informations avec la Carte ;

14.2.4. Ne pas divulguer vos éléments de sécurité tels que vos identifiants, mots de passe ou codes PIN, ni permettre à quiconque de les utiliser (sauf les prestataires agréés de services d’information sur les comptes ou d’initiation de paiement) ;

14.2.5. Assurer la sécurité de votre Carte ainsi que de tout appareil personnel (téléphone mobile, ordinateur, tablette) pouvant être utilisé pour accéder à votre Compte, à vos Cartes ou à vos éléments de sécurité, et ne permettre à personne d’autre de les utiliser pour effectuer des paiements ;

14.2.6. Ne pas choisir des éléments de sécurité, tels qu’un code PIN ou un mot de passe pour accéder à votre Carte ou à votre Compte, qui seraient faciles à deviner, comme des lettres ou des chiffres qui :

a) Sont facilement associés à vous, comme votre numéro de téléphone ou votre date de naissance ;

b) Font partie des données imprimées sur la Carte ;

c) Consistent en des chiffres identiques (1111) ou une séquence de chiffres consécutifs (1234) ; ou

d) Sont identiques à un code PIN/mot de passe précédemment utilisés.

14.2.7. Utiliser des logiciels antivirus, anti-malware et anti-logiciel espion à jour ainsi qu’un pare-feu sur tous les appareils utilisés pour accéder à votre Compte ou à vos Cartes afin de réduire les risques de violations de sécurité.

Votre devez obligatoirement nous notifier :

14.3. Si votre Carte a été retenue par un DAB, vous devez en informer immédiatement Paynetics. Si Paynetics n’est pas en mesure de vous restituer la Carte, Paynetics émettra une nouvelle Carte pour la remplacer.

14.4. Vous devez immédiatement informer notre Centre de Relation Client (en utilisant les coordonnées indiquées à la clause 20) si :

14.4.1. Votre Carte est perdue, volée ou utilisée de manière frauduleuse ; ou

14.4.2. Vous pensez qu’il y a eu une utilisation non autorisée de votre Carte ou de votre Compte, ou que quelqu’un d’autre pourrait être en mesure d’utiliser ou d’accéder à votre Compte, à votre Carte ou à vos éléments de sécurité vous permettant d’y accéder.

Après avoir reçu votre notification, Paynetics mettra tout en œuvre pour empêcher l’utilisation non autorisée de votre Compte et/ou de votre Carte, en bloquant les paiements associés.

14.5. Paynetics peut restreindre, bloquer ou désactiver la Carte ou le Compte si :

14.5.1. Paynetics a des doutes sur la sécurité de la Carte ou du Compte ou des éléments de sécurité associés ;

14.5.2. Paynetics a connaissance ou soupçonne que le Compte, la Carte ou les éléments de sécurité les concernant sont utilisés de manière non autorisée, illégale ou frauduleuse ;

14.5.3. Paynetics estime raisonnablement devoir le faire pour se conformer à la loi ou à une ordonnance du tribunal dans toute juridiction applicable, aux instructions fournies par un Organisme de gestion des cartes ou à toute autre règle ou obligation applicable à Paynetics ;

14.5.4. Si, dans le but de se conformer à la loi applicable ou à une ordonnance du tribunal dans toute juridiction applicable, aux instructions fournies par un Organisme de gestion des cartes ou à toute autre règle ou obligation applicable à Paynetics, Paynetics vous a demandé de fournir certaines informations et/ou documents mais vous ne les avez pas fournis ou avez fourni de faux documents et/ou informations ;

14.5.5. Si vous avez fourni de faux documents et/ou informations dans le but de devenir client de Paynetics ou pendant la durée de vie du présent Contrat ;

14.5.6. Ce Contrat est résilié quelle qu’en soit la raison ;

14.5.7. Vous en faites la demande auprès de Paynetics ;

14.5.8. Vous avez gravement enfreint une disposition essentielle du présent Contrat.

14.6. Si possible, nous vous informerons à l’avance avant de restreindre, bloquer ou désactiver votre Compte ou votre Carte, en vous indiquant les raisons de cette décision. Si nous ne pouvons pas vous avertir au préalable, nous vous en informerons immédiatement après l’exécution de la mesure. Toutefois, nous ne vous informerons pas si cela devait compromettre nos mesures de sécurité ou si la loi nous interdit de le faire.

14.7. Votre Carte et/ou Compte seront débloqués ou réactivés (ou remplacés) dès que possible après la disparition des raisons ayant conduit au blocage.

14.8. Vous pouvez également bloquer vos Cartes via l’Application Lekka, si vous pensez que votre carte a été perdue, volée, détournée ou qu’il y a eu une utilisation non autorisée de votre Carte. Deux options s’offrent à vous : bloquer temporairement la Carte, cette option vous permettant de débloquer la Carte une fois que les raisons du blocage auront cessé d’exister, ou activer le « blocage total ». Si vous choisissez le « blocage total », vous ne pourrez pas débloquer votre Carte après la disparition des raisons ayant conduit au blocage. Dans ce cas, vous devrez demander l’émission d’une nouvelle Carte.

Fraude ou menaces de sécurité

14.9. Vous acceptez de ne pas tenter d’interrompre ou d’altérer le fonctionnement de notre système d’information, y compris, mais sans s’y limiter, de ne pas diffuser de fichiers contenant des virus, des fichiers endommagés ou d’autres logiciels similaires pouvant être utilisés pour accéder, modifier, supprimer ou endommager des fichiers de données.

14.10. Nous pouvons avoir besoin de vous contacter de toute urgence en cas de fraude présumée ou réelle ou de menaces de sécurité concernant votre Compte, votre Carte et/ou vos informations de sécurité. Pour ce faire, nous pouvons utiliser un SMS, un téléphone, un e-mail ou une autre procédure sécurisée. Lorsque nous vous contactons, nous pouvons également vous donner des informations sur la façon dont vous pouvez minimiser tout risque pour votre Compte, votre Carte ou vos informations de sécurité, en fonction de la nature de la menace de sécurité. Mais nous ne vous demanderons jamais de divulguer toutes vos informations de sécurité (telles que votre code PIN, votre mot de passe ou votre code d’accès), ni de transférer de l’argent vers un nouveau compte pour des raisons de sécurité.

15. RESPONSABILITÉ ET REMBOURSEMENT

15.1. Vous devez informer Paynetics par écrit de tout paiement non autorisé ou mal exécuté avec votre Carte ou sur votre Compte sans délai injustifié après avoir pris connaissance d’un tel paiement non autorisé ou mal exécuté et en tout cas au plus tard 13 mois à compter de la date à laquelle le paiement a été débité de votre Compte. Vous pouvez nous informer de ces paiements non autorisés ou mal exécutés en contactant notre Centre de Relation Client (voir l’article 20 pour plus de détails).

15.2. Si vous nous informez d’un paiement non autorisé ou incorrectement exécuté conformément à la clause 15.1, vous pourriez avoir droit à un remboursement des fonds comme détaillé ci-dessous. Paynetics vérifiera l’authenticité du paiement, son enregistrement et sa déclaration appropriés, et si la transaction a été affectée par un dysfonctionnement technique ou tout autre défaut.

15.3. Si vous avez droit à un remboursement pour un paiement incorrectement exécuté ou non autorisé, nous vous rembourserons dans les plus brefs délais après réception de votre réclamation ou de toute information supplémentaire que nous pourrions vous demander pour examiner votre droit au remboursement. Cependant, si après vous avoir remboursé, notre enquête nous amène à estimer raisonnablement que vous n’étiez pas éligible au remboursement, nous nous réservons le droit de débiter le montant remboursé de tout Compte que vous détenez chez nous et de recouvrer la valeur du paiement remboursé par tout autre moyen juridique.

Paiements non autorisés depuis votre Compte ou votre Carte

15.4. Si Paynetics établit que vous n’avez pas autorisé un paiement à partir de votre Compte ou en utilisant votre Carte (par exemple, si quelqu’un d’autre l’a effectué) et qu’il n’y a aucun motif raisonnable de soupçonner que vous avez agi frauduleusement, Paynetics vous remboursera le montant du paiement non autorisé au plus tard à la fin du jour ouvré suivant votre notification à Paynetics du paiement non autorisé. Le remboursement comprendra également les frais éventuels afin de rétablir votre Compte dans la position où il aurait été si le paiement non autorisé n’avait pas eu lieu. Toutefois, avant votre notification, Paynetics peut vous tenir responsable jusqu’à concurrence des premiers 50 EURO pour les services fournis dans l’UE en cas de perte, vol ou détournement de votre Carte ou de vos informations de sécurité, ayant conduit à un paiement non autorisé.

15.5. Vous n’aurez droit à aucun remboursement et vous supporterez l’intégralité des pertes, quel qu’en soit le montant, liées à un paiement non autorisé si :

15.5.1. Vous avez autorisé le paiement ;

15.5.2. Vous avez agi frauduleusement ;

15.5.3. Vous avez intentionnellement ou par négligence grave manqué à une ou plusieurs obligations prévues dans le présent Contrat (par exemple, en ce qui concerne la sécurité de votre Compte et de votre Carte ou l’obligation de nous notifier tout paiement non autorisé).

Paiements non exécutés ou incorrectement exécutés depuis votre Compte ou votre Carte

15.6. Sans préjudice des dispositions des clauses 4.5, 7.4, 9.8 et 14.5, si Paynetics n’exécute pas ou exécute incorrectement un paiement à partir de votre Compte ou effectué à l’aide d’une Carte, Paynetics remboursera rapidement le montant du paiement (y compris les frais nécessaires pour rétablir votre Compte dans son état initial), à moins que Paynetics ne puisse démontrer que le prestataire de services de paiement du destinataire a bien reçu le paiement (auquel cas sa responsabilité sera engagée). Dans ce cas, à votre demande, Paynetics fera des efforts raisonnables pour retracer le paiement et vous informer du résultat. Paynetics peut vous facturer des frais occasionnés par l’enquête sur le paiement auprès d’autres prestataires de services de paiement.

15.7. Paynetics ne sera pas responsable de tout paiement exécuté conformément aux instructions de paiement que vous avez données. Si les instructions de paiement que vous nous avez données étaient incorrectes ou incomplètes (par exemple, vous avez commis une erreur en nous fournissant les détails du compte du destinataire), Paynetics fera des efforts raisonnables pour récupérer le montant du paiement. Paynetics peut vous facturer des frais pour une telle récupération, comme indiqué dans les Conditions tarifaires. Si Paynetics n’est pas en mesure de récupérer le montant du paiement, Paynetics vous fournira, sur votre demande écrite, les informations pertinentes sur le paiement concerné.

Paiements tardifs ou incorrectement exécutés sur votre Compte

15.8. Sans préjudice des dispositions des clauses 4.5, 7.4 et 14.5, si Paynetics a bien reçu un paiement destiné à votre Compte mais ne l’a pas exécuté ou l’a incorrectement exécuté (par exemple, lorsque Paynetics est responsable de créditer votre compte avec le paiement reçu plus tard qu’il n’aurait dû l’être), Paynetics créditera immédiatement votre Compte du montant correct (y compris les frais nécessaires pour rétablir le Compte dans la position où il aurait été si le paiement avait été exécuté correctement et dans les délais).

15.9. Si un paiement est reçu de manière incorrecte sur votre Compte (par exemple, par erreur), Paynetics peut, lorsqu’elle l’estime raisonnable, retenir le paiement et le retourner à l’expéditeur. Dans tous les cas, Paynetics est tenu de fournir certaines informations au prestataire de services de paiement de l’expéditeur sur vous et le paiement pour lui permettre de récupérer les fonds.

Paiements initiés par le bénéficiaire

15.10. Si vous autorisez un paiement initié par ou via le bénéficiaire sans connaître le montant final du paiement (par exemple, un paiement par Carte initié par le commerçant lors de la location d’une voiture ou de la réservation d’une chambre d’hôtel), vous avez le droit de demander à Paynetics le remboursement de ce paiement, à condition que toutes les conditions suivantes soient remplies :

15.10.1. Vous avez demandé un remboursement dans les 8 semaines à compter de la date à laquelle votre Compte a été débité ;

15.10.2. Son montant exact n’était pas précisé au moment où vous avez autorisé l’exécution du paiement ; et

15.10.3. Le montant du paiement a dépassé le montant auquel vous auriez pu raisonnablement vous attendre, compte tenu de vos habitudes de dépenses antérieures, des termes du présent Contrat et des circonstances spécifiques du cas concerné. Si le montant du paiement a augmenté en raison du taux de change lorsque le taux de change de référence convenu avec Paynetics a été appliqué, cela ne constituera pas un motif valable.

À la demande de Paynetics, vous devez fournir des informations démontrant que les conditions ci-dessus sont remplies.

15.11. Dans les 10 jours ouvrés suivant la réception de votre demande de remboursement ou, le cas échéant, de la réception des informations complémentaires demandées par Paynetics, Paynetics vous remboursera l’intégralité du montant du paiement ou vous informera du refus de remboursement, ainsi que des motifs du refus, et des autorités auprès desquelles vous pourrez déposer une plainte si vous n’acceptez pas ces motifs. Le remboursement comprendra l’intégralité du montant du paiement avec une date de valeur correspondant à la date à laquelle votre Compte a été débité.

15.12. Vous n’aurez droit à aucun remboursement de tout paiement initié par ou via le bénéficiaire lorsque :

15.12.1. Vous avez donné votre consentement directement à Paynetics pour effectuer le paiement; et

15.12.2. Le cas échéant, Paynetics ou le bénéficiaire vous a informé du paiement à venir au moins 4 semaines avant sa date d’exécution prévue.

Responsabilité générale

15.13. Paynetics ne pourra être tenu responsable envers vous de tout dommage ou perte résultant de ou lié à :

15.13.1. Votre non-respect de conditions du présent Contrat lors de l’utilisation de votre Carte ou de votre Compte ;

15.13.2. Tout paiement exécuté conformément aux informations ou instructions que vous avez fournies et qui étaient incorrectes, inexactes ou incomplètes ;

15.13.3. Toute circonstance inhabituelle ou imprévisible échappant au contrôle de Paynetics, dont les conséquences n’auraient pas pu être évitées malgré les meilleurs efforts de Paynetics ;

15.13.4. Le refus d’un commerçant, d’un DAB ou de toute autre entité, d’accepter la Carte ou d’exécuter un paiement depuis votre Compte ;

15.13.5. Le dysfonctionnement d’un appareil mobile ou d’autres équipements, logiciels ou services nécessaires à la bonne exécution technique d’une opération échappant au contrôle de Paynetics ;

15.13.6. Le respect des exigences légales ou réglementaires applicables ou de toute règle ou directive fournie par l’Organisme de gestion des cartes ou l’Autorité compétente ;

15.13.7. Toute action de votre part relevant de la fraude ou d’une négligence grave ;

15.13.8. Toute perte de revenus, de réputation, de bénéfices ou d’économies attendues ;

15.13.9. Toute perte ou dommage qui n’est pas un résultat direct ni une conséquence directe d’une violation du présent Contrat par Paynetics ; ou

15.13.10. Toute perte ou dommage causé par un virus informatique, la diffusion d’une attaque par déni de service (DOS) ou tout autre élément technologique nuisible affectant un ordinateur, un autre appareil ou équipement, des logiciels, des données ou tout autre élément lié à la Carte, au Compte ou au présent Contrat ;

15.13.11. La qualité, la sécurité, la légalité ou tout autre caractéristique des biens et/ou services achetés à l’aide de la Carte ou du Compte, ainsi que tout litige éventuel entre vous et le fournisseur de ces biens/services ;

15.13.12. Le refus de Paynetics d’accepter ou d’exécuter tout paiement ou restreignant, bloquant ou désactivant votre Compte et/ou de votre Carte conformément au présent Contrat ou à la loi ;

15.13.13. Toute perte ou dommage dépassant la responsabilité légale de Paynetics.

15.14. Aucune disposition du présent Contrat ne saurait limiter ou exclure la responsabilité de Paynetics en cas de fraude, de négligence grave ou de toute autre responsabilité ne pouvant être légalement exclue ou limitée par la loi.

15.15. Vous êtes responsable de l’utilisation de la Carte et du Compte conformément aux termes du présent Contrat. Vous serez tenu responsable envers Paynetics de toute perte et tout dommage résultant d’une utilisation inappropriée et/ou non conforme au présent Contrat.

16. MODIFICATIONS AU PRÉSENT ACCORD

16.1. Paynetics peut apporter des modifications à ce Contrat, y compris aux frais indiqués dans les Conditions tarifaires, pour diverses raisons, notamment (mais sans s’y limiter) :

16.1.1. L’évolution des produits ou services ou l’introduction de nouveaux produits ou services dans le cadre du présent Contrat ;

16.1.2. Le retrait d’une partie particulière de nos produits ou services ;

16.1.3. Les changements dans les conditions du marché ou les coûts d’exploitation qui affectent Paynetics ;

16.1.4. Des changements liés aux technologies, systèmes et/ou méthodes de paiement utilisés par Paynetics ;

16.1.5. L’opportunité de rendre ce Contrat plus clair ou plus favorable pour vous ; ou

16.1.6. Des changements dans les lois, réglementations, codes ou règles applicables à Paynetics.

16.2. Paynetics vous informera de toute modification du présent Contrat, y compris les Conditions tarifaires, et de la date à laquelle ces modifications entreront en vigueur, en publiant un avis sur le Site Internet, via l’application Lekka et/ou par e-mail, au moins 2 mois avant l’entrée en vigueur des modifications. Paynetics peut modifier immédiatement, sans préavis, les taux de change utilisés pour convertir les paiements par Carte lorsque ces modifications résultent d’une modification des taux de référence communiqués précédemment, ou d’une modification rendant les conditions plus claires ou plus favorables pour vous.

16.3. Si vous n’approuvez pas les modifications apportées au présent Contrat, vous avez le droit de résilier le présent Contrat sans frais, à condition d’en informer Paynetics avant leur entrée en vigueur. Si vous ne notifiez pas votre opposition à Paynetics avant l’entrée en vigueur des changements, Paynetics considérera que vous les avez acceptés.

17. DURÉE DE L’ACCORD. ANNULATION. RÉSILIATION. DURÉE DE VALIDITÉ DE LA CARTE

17.1. Le présent Contrat entre en vigueur lorsque votre demande est approuvée par Paynetics. Il reste valable jusqu’à ce qu’il soit résilié conformément à ses dispositions.

17.2. Vous pouvez annuler votre Compte et votre Carte et résilier le présent Contrat dans les 14 jours à compter de la date de confirmation de l’approbation de votre demande par Paynetics, en contactant notre Centre de Relations Client. L’annulation dans ce délai ne vous sera pas facturée et les fonds sur votre Compte vous seront restitués conformément à la clause 17.5. Vous ne pourrez pas être remboursé des paiements effectués et des frais associés avant la date à laquelle vous avez notifié Paynetics de l’annulation.

17.3. Vous pouvez résilier le présent Contrat :

17.3.1. En notifiant Paynetics que vous n’acceptez pas les modifications du Contrat conformément à la clause 16.3 ;

17.3.2. En notifiant Paynetics de l’annulation du présent Contrat conformément à la clause 17.2 ;

17.3.3. En envoyant à Paynetics une demande écrite de résiliation du présent Contrat à tout moment.

17.4. Le présent Contrat peut être résilié par Paynetics :

17.4.1. En vous donnant un préavis de 2 mois pour la résiliation du présent Contrat ;

17.4.2. Avec effet immédiat, par notification écrite, si :

a) Vous ne respectez pas une condition importante ou vous enfreignez de manière persistante les dispositions du présent Contrat ;

b) Paynetics estime raisonnablement que votre Compte, votre Carte ou l’un de ses services est utilisé à des fins frauduleuses ou illégales ou de manière non autorisée ou pour des Transactions interdites ;

c) Paynetics est tenu de le faire pour se conformer à toute loi ou réglementation ou à une exigence d’une Autorité compétente ou d’un Organisme de gestion de cartes ;

d) Paynetics a des raisons de croire que le fait de continuer à autoriser l’utilisation de votre Compte ou de votre Carte peut exposer Paynetics à une violation de la loi, d’un règlement, d’un code ou d’une autre obligation applicable, ou à une action défavorable, une sanction, une amende ou une pénalité de la part d’une Autorité compétente, d’un organisme chargé de l’application de la loi, d’un autre organisme gouvernemental ou d’un Organisme de gestion des cartes ;

e) Vous êtes déclaré en faillite ou décédé ;

f) Dans tous les autres cas prévus par la loi ou par le présent Contrat.

17.5. Si le présent Contrat est résilié pour quelque raison que ce soit, votre droit d’utiliser le Compte et la Carte sera révoqué, votre Compte sera clôturé et la Carte désactivée. Tous les frais et autres montants dus à Paynetics en vertu du présent Contrat, le cas échéant, deviendront exigibles dès la résiliation. Vous pouvez demander le remboursement du solde restant sur votre Compte, auquel cas tous les frais afférents au transfert seront déduits de ce solde. Il se peut que vous deviez fournir à Paynetics des informations et/ou des documents, notamment une preuve de la propriété du compte vers lequel le solde restant doit être transféré. Si les fonds disponibles sur votre Compte ne suffisent pas à couvrir les frais de transfert, vous devrez régler ces frais afin que le transfert puisse être exécuté

17.6. Vous serez responsable de tous les paiements effectués avant la résiliation du présent Contrat, ainsi que des obligations en découlant et de toutes autres obligations relatives à l’utilisation et à la gestion du Compte ou de la Carte avant ladite résiliation

18. RECLAMATIONS

18.1. Si vous souhaitez déposer une réclamation concernant les services de Paynetics en vertu du présent Contrat, vous pouvez le faire en contactant notre Centre de Relation Client.

18.2. Vous pouvez trouver plus d’informations sur la manière dont nous traitons les réclamations à https://www.paynetics.digital/complaints. Nous vous fournirons une copie de notre procédure de réclamation sur simple demande ou en cas de réception d’une réclamation de votre part. Dans la plupart des cas, Paynetics examinera votre réclamation et vous apportera une réponse complète dans les 15 jours ouvrés à compter de la date de réception de ladite réclamation. Dans des circonstances exceptionnelles, lorsque Paynetics ne serait pas en mesure de répondre intégralement à votre réclamation dans ce délai, Paynetics vous enverra une réponse provisoire précisant les raisons du retard ainsi que le délai dans lequel vous recevrez une réponse complète, lequel interviendra, en tout état de cause, dans un délai de 35 jours ouvrés à compter de la date de réception de votre réclamation.

18.3. Si Paynetics ne fournit pas de réponse complète à votre réclamation dans le délai indiqué ci-dessus ou si la réponse apportée ne vous satisfait pas, vous pouvez soumettre votre réclamation à la Commission de Conciliation des Litiges de Paiement auprès de la Commission pour la protection des consommateurs (1000, Sofia, 1 Vrabcha Str, fl. 4, Bulgarie, téléphone : +359 2 933 05 77). Le détail du service proposé par la Commission de Conciliation des Litiges de Paiement est disponible sur www.kzp.bg/en ainsi que https://abanksb.bg/pkps/pkps-contacts-En.html.

19. DIVERS

19.1. Le présent Contrat est régi par la loi bulgare. Tout litige relatif au présent Contrat sera définitivement réglé par le tribunal de Sofia.

19.2. Paynetics peut transférer ou céder ses droits et obligations en vertu du présent Contrat à une autre société ou individu à tout moment. Si le transfert signifie qu’une autre organisation vous fournira les services en vertu du présent Contrat à la place de Paynetics, Paynetics vous informera du transfert et de la date à laquelle le transfert prendra effet. Sauf indication contraire dans l’avis, les termes du présent Contrat vous lieront au cessionnaire, comme si le cessionnaire était la partie initiale du présent Contrat à compter de la date à laquelle le transfert prendra effet. Cela n’affectera aucun de vos droits légaux relatifs au présent Contrat ou aux services fournis dans le cadre de celui-ci.

19.3. Vous ne pouvez pas transférer ou céder vos droits et obligations en vertu du présent Contrat à une autre personne ou entreprise sans le consentement écrit préalable de Paynetics.

19.4. Si un tribunal ou une Autorité compétente établit qu’une certaine disposition du Contrat (ou toute partie d’une disposition) est invalide, illégale ou inapplicable, cette disposition (ou une partie de celle-ci) sera considérée comme inexistante dans la mesure nécessaire, mais la validité et l’applicabilité de toutes les autres dispositions du Contrat ne seront pas affectées.

20. CENTRE DE RELATION CLIENT

20.1. Vous pouvez contacter notre Centre de Relation Client en utilisant les coordonnées indiquées ci-dessous. À des fins de suivi et de contrôle, nous pouvons enregistrer toute conversation avec le Centre de Relation Client.

20.1.1. Vous pouvez nous contacter à propos de nos services, de 9h00 à 18h00, heure de Paris (10h00 à 19h00 EET), du lundi au vendredi :

a. Sur l’Application, le cas échéant

b. Par e-mail: support@lekka.io

c. En nous écrivant à l’adresse suivante : Fair-eZone SAS, 27 rue Mansart, 37300 Joué-lès-Tours, France;

20.1.2. Veuillez signaler toute Carte perdue, volée ou détournée (disponible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7):

a. ‎Sur l’Application, en sélectionnant Carte puis “Déclarer ma carte perdue ou volée”;

b. Par téléphone au +33 972 14 88 78.