Introduction

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société Fair-eZone, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Tours sous le n° 800 845 323, ayant son siège social 27 rue Mansart 37300 Joué-lès-Tours, France, met le Site et l’Application mobile ci-après « Lekka » à disposition des Utilisateurs, ainsi que les obligations réciproques des parties dans le cadre de l’utilisation des Services.

Il est à noter que Lekka est un service numérique fourni exclusivement en ligne, sans agence ni bureau, et qu’ainsi, la société Fair-eZone ne reçoit aucun client à l’adresse de son siège social, ni à aucune autre adresse.

En conséquence, l’Utilisateur accepte, sans réserve, les présentes CGU dans leur intégralité avant toute utilisation des Services.

Les présentes conditions d’utilisation sont conclues entre vous (l’Utilisateur) et Fair-eZone.

Veuillez noter que les présentes conditions d’utilisation sont distinctes des Conditions Générales de Paynetics, qui régissent la relation entre vous (l’Utilisateur) et l’émetteur des Comptes et Cartes Lekka.

La solution de Comptes et Cartes Lekka est émise par notre partenaire, Paynetics. L’utilisation du Compte, de la Carte Lekka et des Services de Paiement associés est régie par les Conditions Générales de Paynetics, disponibles ici, et que l’Utilisateur s’engage à accepter avant l’utilisation des Services. Si l’Utilisateur n’accepte pas ces conditions, il doit renoncer à toute utilisation du Site et des Services.

L’Utilisateur peut à tout moment et sans frais se procurer une copie de ces documents contractuels en se rendant dans l’Application mobile ou sur le Site.

Les termes commençant par une majuscule dans les présentes CGU ont la signification qui leur est donnée à l’Annexe – Définitions.

Article 1 – Conditions et modalités d’accès aux Services

1.1. Conditions d’accès aux Services

L’Utilisateur doit être une personne physique âgée de plus de 18 ans, résidente dans un des pays de l’Espace Économique Européen (EEE), disposant de ses pleines capacités juridiques et utilisant les Services pour son propre compte et à titre personnel exclusivement.

À défaut de respecter les prérequis susvisés, l’Utilisateur est informé qu’il ne pourra pas utiliser les Services en tout ou partie. En cas de fausse déclaration, l’Utilisateur reconnaît en outre qu’il s’expose à une résiliation de plein droit des présentes CGU par Fair-eZone, et en conséquence la clôture du Compte, sans préjudice des sanctions civiles ou pénales qu’il pourrait encourir à ce titre.

L’Utilisateur est informé que les Services s’appuient sur les Conditions Générales de Paynetics, ce qui implique son acceptation préalable des CG Paynetics.

L’Utilisateur reconnaît et accepte que Paynetics impose des exigences préalables complémentaires, indispensables à l’utilisation des Services de Paiement, dont il doit prendre connaissance avec attention avant toute utilisation desdits Services de Paiement.

1.2. Inscription

Pour s’inscrire, l’Utilisateur saisit son prénom, nom, civilité, date de naissance, pays et lieu de naissance, nationalités, n° de téléphone, Identifiants (adresse email, mot de passe et code de sécurité), pays de résidence, adresse complète et devise par défaut.

La devise du Compte est obligatoirement l’Euro (EUR).

Ensuite l’Utilisateur est invité à fournir une pièce d’identité, passer un test de vivacité en se faisant photographier le visage (vérifications biométriques qui confirment l’authenticité de l’identité d’une personne en temps réel et comparent son visage à une photo de référence), ainsi que fournir un ou deux justificatifs de domicile. Ensuite, l’Utilisateur doit compléter son inscription avec des données personnelles comme son occupation professionnelle, quelques renseignements financiers et bancaires, et choisir une formule d’abonnement. Une fois les documents reçus, Fair-eZone effectue une Vérification préalable de connaissance du client telle qu’indiquée dans le chapitre suivant.

Lorsque l’Utilisateur est entièrement approuvé, il est invité à effectuer un premier chargement d’argent sur son Compte.

1.3. Vérification préalable de connaissance du client

Dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et contre la fraude, Fair-eZone a l’obligation de vérifier l’identité et l’adresse de résidence de ses Utilisateurs. À cette fin, les documents fournis par l’Utilisateur sont soumis à un contrôle d’authenticité et de validité. L’accès aux Services de Paiement ne sera proposé à l’Utilisateur qu’après complète approbation.

L’Utilisateur s’engage à communiquer à Lekka tout changement de données le concernant. À ce titre, en cas de changement d’adresse postale, d’adresse email ou de n° de téléphone, l’Utilisateur s’engage à mettre à jour ses informations dès que possible.

À défaut de respecter ces prérequis, l’Utilisateur s’expose notamment à ce que, sans droit à indemnités d’aucune sorte :

• Il ne puisse pas utiliser les Services de Paiement,
• Il ne puisse utiliser les Services de Paiement que de façon restreinte,
• Ses Opérations soient automatiquement rejetées ou annulées.

 

1.4. Abonnement

Lekka est une offre disponible sur abonnement mensuel ou annuel. Les différentes formules d’abonnement sont présentées en Annexe – Conditions tarifaires et correspondent à des frais et des limites spécifiques d’utilisation.

Lorsque l’Utilisateur choisit une formule d’abonnement payante, les frais associés sont débités de son Solde disponible le premier jour de souscription de la nouvelle formule choisie, et valable pour la durée choisie. L’Utilisateur sera automatiquement facturé à la date d’anniversaire de chaque période d’abonnement (mensuelle ou annuelle) à hauteur des frais applicables à cette période. Pour éviter d’être facturé ultérieurement, l’Utilisateur peut convertir son abonnement payant vers la formule d’abonnement gratuite avant la date de renouvellement.

Lorsque l’Utilisateur passe d’une formule d’abonnement payante à une formule d’abonnement gratuite alors que la période d’abonnement payante n’est pas encore terminée, il continue à bénéficier des services de la formule payante jusqu’à la fin de la période pour laquelle il a payé ledit abonnement.

Tout défaut de paiement de ces frais entraînera la résiliation de la formule d’abonnement payante de l’Utilisateur et sa conversion vers la formule d’abonnement gratuite, dans les conditions exposées ci-après.

À l’approche du prélèvement du coût de l’abonnement payant, en cas de Solde disponible insuffisant pour débiter ledit coût, l’Utilisateur sera invité à créditer son Compte au plus tôt. Si l’Utilisateur n’a toujours pas crédité son Compte à la date du prélèvement, son abonnement payant sera automatiquement converti vers la formule d’abonnement gratuite. L’Utilisateur devra réapprovisionner son Compte pour être en mesure de souscrire à nouveau à une formule d’abonnement payante.

Article 2 – Les Services

Les Services de Paiement indiqués ci-dessous ne peuvent être activés que si l’Utilisateur a transmis les renseignements requis permettant de procéder à la Vérification préalable de connaissance du client et que Fair-eZone a approuvé l’Utilisateur. Fair-eZone et son fournisseur pour la Vérification préalable de connaissance du client conserveront tous ces documents et informations fournis par les utilisateurs, conformément aux règles de conservation des données en vigueur et au Règlement Général sur la Protection des Données.

2.1. Le Compte et la Carte Lekka

2.1.1. Le Compte Lekka

Lorsque l’Utilisateur est entièrement approuvé, un Compte lui est ouvert par Fair-eZone dans les livres de Paynetics et un numéro de compte bancaire lui est attribué.

Le numéro de compte attribué est un IBAN. Il permet à L’Utilisateur de recevoir des virements entrants (créditer le Compte), ou effectuer des virements sortants (débiter le Compte) vers un compte bancaire extérieur à Lekka.

2.1.2. Les Cartes Lekka

Une fois le Compte ouvert, l’Utilisateur a la possibilité d’effectuer son premier dépôt (voir l’Article 2.3).

Le premier dépôt doit impérativement être réalisé par virement bancaire, depuis un compte détenu obligatoirement au nom de l’Utilisateur auprès d’une autre banque ou institution financière européenne.

Une fois le premier dépôt effectué, L’Utilisateur peut :

• Demander une Carte virtuelle, qui peut être utilisée pour les paiements en ligne. Apple Pay et Google Pay (si disponibles) permettent également d’utiliser la Carte virtuelle comme moyen de paiement en magasins.
• Commander une Carte physique. La Carte Lekka physique est une carte internationale, avec l’option de paiement sans contact activée par défaut (L’option de paiement sans contact pourra être désactivée manuellement, comme expliqué ci-après au paragraphe c) utilisable dans tout le réseau Visa.

 

Les deux Cartes sont utilisables jusqu’au dernier jour du mois mentionné sur la Carte.

Une Carte Lekka n’est pas une carte de crédit et n’est pas émise par une banque. Le Solde disponible sur votre Compte ne constitue pas un dépôt, et par conséquent, n’est pas porteur d’intérêts. La référence à une devise EUR désigne le montant dans cette devise ou son équivalent dans la monnaie du pays dans laquelle la Carte est libellée.

Une Opération avec la Carte Lekka dans une autre monnaie que celle dans laquelle la Carte est libellée exige une opération de change au Taux de change applicable.

a. Commander la Carte Lekka

La commande de la Carte Lekka s’effectue dans l’Application mobile.

La Carte virtuelle est disponible dans l’application Lekka dès qu’elle est commandée.

La Carte Lekka physique sera expédiée à l’adresse de résidence déclarée par l’Utilisateur. Celle-ci doit être activée avant la première utilisation tel qu’indiqué en clause b.

Les Cartes Lekka peuvent être proposées gratuitement ou au tarif indiqué en Annexe – Conditions tarifaires, en fonction des conditions affichées sur le Site.

b. Activer la Carte Lekka

L’activation de la Carte physique Lekka est nécessaire avant la première utilisation.

Dès réception de sa Carte physique Lekka, l’Utilisateur doit donc procéder à son activation en saisissant dans l’Application mobile un code appelé « CH-ID / # token » imprimé au verso de la Carte. La Carte est accompagnée d’un courrier décrivant précisément la procédure d’activation.

Pour la Carte physique, le code PIN de la Carte est accessible dans l’Application Lekka. Si l’Utilisateur oublie son code PIN, il peut le récupérer gratuitement depuis l’application.

L’activation de la Carte physique via l’Application mobile est gratuite.

c. Désactiver l’option paiement sans contact

Après activation de sa Carte physique, l’Utilisateur doit effectuer un paiement ou un retrait en saisissant le code PIN afin d’activer l’option de paiement sans contact. L’Utilisateur peut s’il le souhaite, désactiver l’option de paiement sans contact directement via l’Application mobile.

d. Verrouiller/déverrouiller les Cartes Lekka

L’Utilisateur a la possibilité de verrouiller ou de déverrouiller ses Cartes Lekka lorsqu’il l’estime nécessaire. Il peut le faire directement dans l’Application mobile.

e. Déclarer la Carte Lekka perdue ou volée

En cas de perte ou de vol de sa Carte Lekka, ou si l’Utilisateur pense qu’une autre personne détient sa Carte, son code PIN et/ou ses Identifiants, ou en cas d’endommagement ou de mauvais fonctionnement de sa Carte, l’Utilisateur :

• Peut dans un premier temps verrouiller sa Carte tel qu’indiqué en clause d., et ensuite la déverrouiller s’il la retrouve ou si ses doutes quant à une utilisation non autorisée sont levés ;
• Doit dans le cas contraire, déclarer sa Carte perdue ou volée dans l’Application mobile et la désactiver de manière définitive ;
• Peut ensuite informer le service client du vol ou de la perte de sa Carte à l’adresse mail suivante : support@lekka.io

 

L’Application mobile permet non seulement de désactiver définitivement la Carte perdue ou volée, mais aussi de commander une nouvelle Carte Lekka qui sera alors envoyée à l’adresse déclarée par l’Utilisateur.

La procédure de gestion de perte ou de vol de Carte et son remplacement par une nouvelle Carte Lekka est soumise au paiement des frais indiqués en Annexe – Conditions tarifaires.

Si l’Utilisateur retrouve ou récupère par la suite une Carte qu’il aurait signalée perdue, volée ou mal utilisée, il devra la détruire immédiatement en la coupant en deux par la bande magnétique et la puce, et en informer Fair-eZone.

Si la Carte de l’Utilisateur a été utilisée par une personne non autorisée, l’Utilisateur a la possibilité de faire une demande de contestation en remplissant un formulaire fourni par le service client sur demande. Aucun remboursement ne sera effectué tant que l’enquête que Fair-eZone doit mener n’est pas terminée.

Fair-eZone se réserve le droit de ne pas rembourser les sommes à l’Utilisateur si elle estime que l’Utilisateur n’a pas agi conformément aux présentes CGU.

f. Modifier le code PIN

Le changement de code PIN est possible dans tout distributeur d’argent automatique disposant de cette fonctionnalité.

Le changement de code PIN peut être soumis à des frais tels qu’indiqués en Annexe – Conditions tarifaires.

g. Récupérer son code PIN via l’Application Mobile

En cas d’oubli de son code PIN, l’Utilisateur a la possibilité de récupérer son code PIN dans l’Application mobile.

h. Renouvellement de la Carte Lekka

Toute Carte Lekka arrivant à expiration peut être renouvelée. Chaque Utilisateur disposant d’une Carte physique arrivant à expiration sera prévenu par e-mail. Celui-ci devra alors confirmer ou modifier son adresse postale pour l’expédition de sa nouvelle Carte physique, s’il décide d’en commander une nouvelle, et de s’acquitter des frais de renouvellement indiqués en Annexe – Conditions tarifaires.

En l’absence de réponse de l’Utilisateur, Fair-eZone considère qu’il ne souhaite pas renouveler sa Carte, et n’effectue aucune démarche.

2.2. Consulter le Solde disponible

L’Utilisateur peut consulter gratuitement son Solde disponible en temps réel via l’Application mobile.

Le solde en temps réel peut ne pas tenir compte des débits en attente. Néanmoins, Lekka vous fournira des informations sur les débits en attente dès qu’elles seront disponibles.

2.3. Recharger le Compte

Le rechargement d’un Compte peut être soumis à des frais et à des limites de chargements tels qu’indiqués en Annexe – Conditions tarifaires.

Pour déposer de la Monnaie électronique sur son Compte, l’Utilisateur dispose des méthodes suivantes :

• Soit effectuer un virement bancaire SEPA depuis un autre compte bancaire en EUR vers son n° de compte Lekka.

Le premier dépôt doit impérativement être réalisé par virement bancaire, depuis un compte détenu obligatoirement au nom de l’Utilisateur auprès d’une autre banque ou institution financière européenne.

Le Compte de l’Utilisateur est crédité dans les conditions spécifiées dans les CG Paynetics, moins les frais éventuels.

• Soit effectuer un paiement grâce à une autre carte bancaire dont il est le titulaire. Dans ce cas, le Compte de l’Utilisateur est crédité immédiatement du montant payé.

Les frais éventuels associés au paiement sont toujours inclus dans le montant payé, l’Utilisateur ayant le choix, soit d’ajouter ces frais au montant qu’il souhaite créditer sur son Compte, soit simplement les déduire du montant crédité.

Fair-eZone n’est pas responsable du processus de paiement ou des frais imputés par la ou les banques du client et/ou la ou les banques intermédiaires pour effectuer les paiements à Fair-eZone. L’Utilisateur est tenu de vérifier et de confirmer les références du paiement et les frais imputés avant de faire un paiement sur son Compte.

Fair-eZone peut demander à l’Utilisateur de justifier la source des fonds pour se conformer à ses obligations réglementaires et, dans un tel cas, l’utilisateur s’engage à remettre sans délai un justificatif. L’Utilisateur déclare et garantit que le justificatif qu’il remet est à jour, complet et exact.

2.4. Le prélèvement bancaire

La fonctionnalité de Prélèvement bancaire n’est pas disponible avec un Compte Lekka.

2.5. Retirer de l’argent en espèces

Pour retirer de l’argent en espèces, l’Utilisateur peut utiliser sa Carte physique Lekka dans un des distributeurs automatiques d’argent. Le retrait sera soumis au contrôle immédiat du Solde disponible et sera rejeté si le montant demandé est supérieur au Solde disponible.

Le retrait d’argent en espèces est une opération qui peut générer des frais en fonction de l’abonnement souscrit par l’Utilisateur tel qu’indiqué en Annexe – Conditions tarifaires.

Tout retrait rejeté en raison d’un Solde insuffisant sera facturé tel qu’indiqué en ligne « Frais de rejet de retrait en DAB » dans l’Annexe – Conditions tarifaires.

2.6. Les paiements

Les paiements de biens ou de services peuvent être effectués grâce à la Carte Lekka ou par virements sortants (Virement SEPA).

La Carte Lekka permet tout paiement en ligne dans les limites indiquées en Annexe – Conditions tarifaires sur tout site acceptant les paiements Visa ou en point de vente physique acceptant les cartes Visa.

• Pour tous les paiements en ligne, l’option 3D Secure est activée. Veuillez noter que pour certains sites, le CVV suffit pour autoriser une transaction.
• Pour les paiements en point de vente physique :
  • Le paiement sans contact et sans code PIN, est possible à concurrence des montants imposés par la réglementation, dès lors que l’option paiement sans contact est activée, et que le commerçant accepte les paiements sans contact.
  • Dans tous les autres cas, la saisie du code PIN est nécessaire pour valider le paiement.

 

Pour tout Paiement, l’utilisateur a l’obligation de vérifier qu’il dispose d’un Solde disponible suffisant pour payer ses Opérations et les frais associés. Si pour une quelconque raison une Opération est traitée, mais que son montant dépasse le Solde disponible, l’Utilisateur doit payer immédiatement le montant de ce dépassement, et Fair-eZone est en droit d’arrêter le traitement de toute Opération en cours ou postérieure.

Toute tentative de paiement en raison d’un Solde insuffisant sera facturée tel qu’indiqué en ligne « Frais de rejet de paiement par carte » dans l’Annexe – Conditions tarifaires.

2.7. Les Services d’envoi d’argent

Dans chacun des Services d’envoi d’argent détaillés ci-dessous, l’Utilisateur doit obligatoirement saisir les informations du Bénéficiaire, l’objet du transfert et le montant à envoyer. Ces données peuvent faire l’objet d’une analyse dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et la fraude.

Chaque Service d’envoi d’argent nécessite une validation explicite de l’Utilisateur pour confirmer le paiement, par la saisie de son code de sécurité.

2.7.1. Le Service Lekka to Bank

Il s’agit du service de virement vers compte bancaire. Le Virement SEPA est un service d’envoi de Monnaie électronique en EUR émis par un Utilisateur vers le compte bancaire en zone SEPA d’un Bénéficiaire personne physique ou morale.

L’Utilisateur peut utiliser un Virement SEPA pour effectuer un retrait vers son compte bancaire personnel hébergé dans une autre institution financière.

a. Le Virement SEPA

C’est le mode de virement disponible lorsque la devise du Compte source est en euros (EUR). L’envoi de Monnaie électronique est effectué vers le compte du Bénéficiaire en euros également.

Pour identifier son Bénéficiaire, ou lui-même lors d’un retrait vers son compte bancaire personnel, l’Utilisateur émetteur d’un Virement SEPA doit préciser le nom du titulaire du compte, son adresse postale, le code BIC/SWIFT de la banque et l’IBAN correspondant au compte du Bénéficiaire.

Pour effectuer son virement, l’Utilisateur doit ensuite saisir le montant à envoyer et l’objet du transfert.

Le Virement SEPA peut être soumis à des frais tels qu’indiqués en Annexe – Conditions tarifaires.

2.7.2. Le Service Transfert Lekka

C’est un service d’envoi de Monnaie électronique entre Utilisateurs Lekka.

L’Utilisateur qui envoie la Monnaie électronique et le Bénéficiaire doivent être tous deux des Utilisateurs Lekka et entièrement approuvés par Fair-eZone. Dans ce contexte, le Bénéficiaire fait obligatoirement référence à une personne physique.

Pour identifier son Bénéficiaire, l’Utilisateur émetteur d’un Transfert Lekka doit préciser le n° de téléphone ou l’email du Bénéficiaire afin d’identifier ce dernier parmi les Utilisateurs existants de Lekka. Si le Bénéficiaire n’est pas encore référencé comme Utilisateur Lekka, l’Utilisateur émetteur peut inviter le Bénéficiaire à s’inscrire sur Lekka (voir Article 2.8).

Pour effectuer son Transfert Lekka, l’Utilisateur doit ensuite saisir le montant à envoyer et l’objet du transfert.

Un Transfert Lekka est une opération qui peut générer des frais à la charge de l’Utilisateur émetteur de l’envoi, en fonction de l’abonnement souscrit par celui-ci tel qu’indiqué en Annexe – Conditions tarifaires.

2.8. Programme de parrainage

Lekka propose un programme de parrainage grâce auquel un Utilisateur existant nommé « Parrain » peut inviter une ou plusieurs personnes non encore Utilisatrices nommées « Filleul(s) ». Le principe du parrainage est d’offrir au Parrain et au Filleul des avantages promotionnels dans l’utilisation des Services Lekka.

Les détails des avantages offerts seront définis en amont du lancement d’une campagne de parrainage publiée sur le Site et communiquée aux Utilisateurs existants.

2.9. Relevés de compte

L’Utilisateur peut consulter ses relevés de compte en PDF directement dans l’Application mobile et les envoyer sur sa propre adresse email, s’il le souhaite. Nous recommandons à l’Utilisateur de conserver ses relevés de compte au format PDF pendant une durée minimale de cinq ans, afin de pouvoir les consulter en cas de besoin.

 

2.10. Limites des Services

Les Opérations peuvent être limitées en fonction de l’abonnement choisi et du mode d’utilisation par l’Utilisateur. Les Comptes et Cartes Lekka sont émis conformément aux limites et aux conditions réglementaires. Les limites qui s’appliquent à l’utilisation des Comptes et Cartes Lekka figurent dans l’annexe – Conditions tarifaires et sur le Site Web. Dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et contre la fraude, Fair-eZone se réserve le droit de modifier certaines restrictions de paiement (y compris celles qui sont publiées ou exposées dans ce présent document) sans préavis et dans la mesure requise pour se conformer à ses obligations réglementaires.

2.11. Sécurité et confidentialité

Fair-eZone s’engage à assurer ses prestations dans le respect des lois et règlements applicables et des règles de l’art. Notamment, Fair-eZone mettra tout en œuvre pour assurer la sécurité et la confidentialité des données des Utilisateurs, conformément à la règlementation en vigueur.

Fair-eZone se réserve le droit de suspendre temporairement l’accès au Site ou aux Services pour des raisons techniques, de sécurité ou de maintenance sans que ces opérations n’ouvrent droit à une quelconque indemnité. Fair-eZone s’engage à limiter ce type d’interruptions au strict nécessaire.

L’Utilisateur est pleinement averti du risque lié à la perte ou au vol de ses Identifiants, au piratage de ses équipements ou à tout autre agissement frauduleux permettant une utilisation non autorisée de son Compte. En conséquence, Fair-eZone ne saurait être tenue responsable à l’égard de l’Utilisateur des éventuelles erreurs, omissions, interruptions ou retards des opérations réalisées via le Site ou via l’Application mobile résultant d’un accès non autorisé. Fair-eZone ne saurait d’avantage être tenue responsable des vols, destructions ou communications non autorisées de données résultant d’un accès non autorisé au Site ou à l’Application mobile.

L’Utilisateur s’engage à informer Fair-eZone immédiatement de toute utilisation non autorisée de ses identifiants de connexion ou de toute autre violation de la sécurité par le biais de l’Application mobile. Il peut par ailleurs en informer le service client à l’adresse suivante : support@lekka.io.

Toutes les transactions de paiement réalisées à partir de l’Application Lekka sont autorisées par un système d’authentification forte qui permet d’assurer que seul le titulaire légitime du Compte Lekka, utilisant son téléphone déjà enregistré puisse valider lesdites transactions.

Si l’Utilisateur fournit son téléphone portable ou ses identifiants d’accès aux services Lekka à un tiers, si un tiers utilise les identifiants d’accès de l’Utilisateur, ou si l’Utilisateur met par négligence son téléphone portable ou ses identifiants d’accès à la disposition d’un tiers qui les utilise ensuite, l’Utilisateur sera responsable des transactions effectuées et de toute autre utilisation ou abus de son compte jusqu’à ce que Fair-eZone et Paynetics aient été notifiés du contraire. Fair-eZone pourra demander à l’Utilisateur de clôturer son Compte et d’en ouvrir un nouveau, et/ou de modifier ses identifiants d’accès aux Services Lekka. Aucune contestation relative aux débits effectués ne sera recevable lorsque l’Utilisateur aura volontairement ou par négligence confié son téléphone portable et/ou ses identifiants d’accès à un tiers.

Article 3 – Protection des fonds

Les fonds correspondant au Solde disponible de l’Utilisateur sont séparés des fonds de Fair-eZone et de Paynetics, et sont cantonnés conformément à la réglementation en matière de protection des fonds « Electronic Money Regulations 2011 ». Au cas où Fair-eZone et/ou Paynetics deviendrai(en)t insolvable(s), ces fonds seront protégés contre les réclamations des créanciers.

Article 4 – Droit de rétractation

L’Utilisateur dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours pour exercer son droit de rétractation, dans les conditions définies aux CG Paynetics, étant entendu que ce délai court à compter de la date de création du Compte de l’Utilisateur. La rétractation emporte restitution du montant du Solde disponible de l’Utilisateur et le remboursement des frais engagés si l’Utilisateur a souscrit à une formule d’abonnement payant, moins les frais dus rendus exigibles à l’Utilisateur à la date d’effet de la résolution.

Article 5 – Responsabilité

Fair-eZone ne sera responsable envers l’Utilisateur que des dommages directs, matériels et prévisibles liés à l’accès au Site et la fourniture de l’Application mobile, selon les règles de droit commun.

L’Utilisateur reconnaît que Fair-eZone ne peut aucunement être responsable, en cas :

• De dommages qui résulteraient du non-respect des présentes CGU ou des CG Paynetics par l’Utilisateur,
• D’inexactitude des données d’identification de l’Utilisateur ou du Bénéficiaire telles que communiquées à Fair-eZone par l’Utilisateur,
• De dommages qui résulteraient du fait d’un Utilisateur et/ou d’un tiers et/ou d’un cas de force majeure,
• De dommages qui résulteraient de tout autre événement indépendant de sa volonté,
• De résiliation unilatérale des Services par Fair-eZone.

Fair-eZone n’intervient en aucune manière dans les relations juridiques et/ou commerciales et les éventuels litiges intervenant entre le Bénéficiaire et l’Utilisateur.

Il est rappelé à l’Utilisateur que l’accès au Site et aux Services est conditionné à la fourniture à
Fair-eZone de données d’identification le concernant, exactes et à jour. En cas de fausse déclaration, l’Utilisateur reconnaît qu’il s’expose à une résiliation de plein droit des présentes CGU, et en conséquence à la clôture de son Compte par Fair-eZone, sans préjudice des sanctions civiles ou pénales qu’elle pourrait encourir à ce titre.

Article 6 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments afférents au Site et à l’Application mobile sont la propriété de Fair-eZone ou exploités sous licence par Fair-eZone.

Fair-eZone et ses partenaires sont respectivement propriétaires de l’ensemble des droits, notamment de propriété intellectuelle, attachés à tous les éléments qu’ils mettent à disposition de l’Utilisateur dans le cadre du Site et des Services.

L’Utilisateur est informé que toute représentation totale ou partielle du Site par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de Fair-eZone, est strictement interdite.

« Lekka » est une marque enregistrée de la société Fair-eZone.

« Visa » est une marque déposée de Visa International Service Association.

Article 7 – Données à caractère personnel

“Donnée Personnelle” signifie toute information concernant un Utilisateur obtenue directement via le Site Internet, l’Application mobile ou par l’intermédiaire de Paynetics, y compris les informations d’identification, les données financières à caractère personnel relatives aux Opérations.

Fair-eZone, en sa qualité de responsable de traitement, est amené à collecter et traiter des Données Personnelles des Utilisateurs pour les besoins de la fourniture des Services.

Conformément à la loi « informatique et libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et au règlement européen « RGPD » n°2016/679/UE du 27 avril 2016, l’Utilisateur dispose des droits suivants sur ses Données Personnelles, selon les conditions prévues par la réglementation : droit d’accès, droit de rectification, droit d’opposition, droit à l’effacement, droit à la limitation du traitement et droit à la portabilité.

L’Utilisateur peut à tout moment exercer ses droits par l’envoi :

• Soit d’un e-mail à l’adresse suivante : legal@fair-ezone.com
• Soit d’un courrier par voie postale en recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante : Fair-eZone, 27 rue Mansart 37300 Joué-lès-Tours, France.

Des informations complémentaires sur les traitements de Données Personnelles réalisés dans le cadre des présentes et sur les droits des Utilisateurs sont disponibles dans la politique de protection des données de Fair-eZone (accessible sur le Site).

Article 8 – Lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme

Fair-eZone est tenu, dans le cadre de la fourniture des Services, à un devoir de vigilance aux fins de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. À ce titre, Fair-eZone pourra être amené à demander à l’Utilisateur des renseignements additionnels, à tout moment, dans le cadre de la fourniture des Services.

Aucune poursuite et aucune action en responsabilité civile ne peut être intentée contre Fair-eZone, ses dirigeants ou ses salariés, qui ont mené les diligences requises en application de la réglementation.

L’Utilisateur est informé que certaines opérations peuvent être soumises à des contrôles dans le cadre des obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Conformément à la réglementation, l’accès aux informations relatives à ces contrôles peut être restreint si leur divulgation est susceptible de compromettre la finalité de ces mesures.

Article 9 – Force majeure

Les Parties ne seront pas tenues pour responsables, ou considérées comme ayant failli au titre des présentes, en cas de retard ou inexécution, lorsque leur cause est liée à un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence des tribunaux français.

Article 10 – Durée, suspension, clôture et résiliation

Les CGU sont conclues pour une durée indéterminée.

10.1. Clôturer le Compte

10.1.1. À l’initiative de l’Utilisateur

Si l’Utilisateur souhaite clôturer son Compte avant qu’il ait été entièrement approuvé via la Vérification préalable de connaissance du client, il doit contacter le service client par e-mail à support@lekka.io.

De même, si l’Utilisateur a été entièrement approuvé, mais n’a pas encore choisi sa formule d’abonnement ni effectué son premier chargement, il doit contacter le service client.

Dans ces deux cas, l’Utilisateur est dispensé de tout frais de résiliation.

Au-delà, l’Utilisateur peut demander à clôturer son Compte directement dans l’Application mobile. Son Compte sera clôturé dans les 30 jours suivant la demande. Le Solde disponible lui sera envoyé sur son compte bancaire personnel, après déduction des frais de clôture de compte tels qu’ils sont précisés en Annexe – Conditions tarifaires.

Aucun remboursement d’abonnement éventuellement non consommé ne sera dû à l’Utilisateur.

Dans tous les cas de demande de clôture de Compte, un contrôle d’identité pourra être demandé afin de vérifier l’authenticité de la demande vis-à-vis du titulaire du Compte. Par mesure de sécurité, une preuve de destruction de la Carte physique pourra également être demandée.

10.1.2. À l’initiative de Fair-eZone

Fair-eZone se réserve le droit de suspendre ou de résilier les Services de Paiement dans les conditions définies dans les présentes CGU. La résiliation à l’initiative de Fair-eZone ou de Paynetics ne peut entrainer aucun droit à indemnité.

En cas de manquements graves, fraude, ou impayés de la part de l’Utilisateur, Fair-eZone se réserve le droit de suspendre ou résilier les présentes CGU sans préavis. La résiliation des CGU entraine la résiliation des CG Paynetics (et vice versa) et en conséquence clôture du Compte.

Si le Compte de l’Utilisateur a un Solde disponible nul ou inférieur aux frais de gestion mensuels ou aux frais d’inactivité dus tels qu’indiqué en Annexe – Conditions tarifaires, Fair-eZone pourra suspendre ou clôturer le Compte de l’Utilisateur sans préavis.

10.2. Restrictions relatives à la clôture du Compte

L’Utilisateur ne peut pas clôturer son Compte pour se soustraire à une enquête. Si l’Utilisateur tente de fermer son Compte pendant que Fair-eZone ou Paynetics mènent une enquête, Fair-eZone ou Paynetics peuvent geler le Compte afin de se protéger.

L’Utilisateur reste également responsable de toutes les obligations liées à son Compte, même après la fermeture de celui-ci.

Article 11 – Dispositions diverses

11.1. Modification des Services et des CGU

Fair-eZone peut être amenée à procéder à des modifications des Services et des présentes CGU unilatéralement, ce que l’Utilisateur reconnaît et accepte expressément. L’Utilisateur sera informé de toute modification, par tout moyen choisi par Fair-eZone. L’Utilisateur pourra refuser ces modifications en renonçant à l’utilisation des Services, ce qui entraînera la clôture de son Compte conformément à l’Article 10.

11.2. Indépendance des stipulations contractuelles

Si l’une quelconque des stipulations des présentes est tenue pour nulle ou sans objet, elle sera réputée non écrite et n’entraînera pas la nullité des autres stipulations.

Si une ou plusieurs stipulations des présentes deviennent caduques ou sont déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive rendue par une juridiction compétente, les autres stipulations conserveront leur force obligatoire et leur portée. Les stipulations déclarées nulles et non valides seront alors remplacées par les stipulations qui se rapprocheront le plus quant à leur sens et à leur portée des stipulations initialement convenues.

11.3. Non renonciation

La renonciation à se prévaloir de tout manquement aux présentes CGU ne vaut pas renonciation à se prévaloir de tout autre manquement ultérieur identique ou différent. Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGU était déclarée nulle ou caduque par application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, elle serait réputée non écrite et les autres stipulations garderont leur force et leur portée, sauf autrement disposé par la loi.

11.4. Cession des CGU

L’Utilisateur reconnaît et accepte que Fair-eZone puisse librement céder, apporter ou transférer, sous quelque forme que ce soit, ses droits et obligations résultant des présentes CGU à un tiers de son choix. L’Utilisateur sera informé de cette cession. Si l’Utilisateur s’oppose à cette cession, il renonce à toute utilisation des Services. L’Utilisateur ne peut, en aucun cas, céder ou transmettre à un tiers à titre onéreux ou gratuit sous quelque forme que ce soit le bénéfice des présentes, sans l’accord préalable et exprès de Fair-eZone.

11.5. Convention de preuve

Les Utilisateurs reconnaissent la validité et la force probante des courriers électroniques envoyés par Fair-eZone, des documents numérisés échangés dans le cadre des Services, ainsi que de tous enregistrements électroniques conservés par Fair-eZone ou ses partenaires dans le cadre des Services. La présente convention n’a ni pour effet ni pour objet de limiter tout autre moyen de preuve à disposition des parties.

11.6. Réclamation

Pour toute réclamation, l’Utilisateur ou le Bénéficiaire est invité à contacter le service client Lekka par e-mail : support@lekka.io.

La société Fair-eZone ne reçoit aucun client à l’adresse de son siège social, ni à aucune autre adresse.

Aucun litige ni réclamation ne pourra être ni signalé, ni réglé en présentiel, et aucun client ne pourra être reçu physiquement à l’adresse du siège social ou à toute autre adresse. En effet, tout litige ou réclamation est réglé à distance par le service client Lekka comme indiqué ci-dessus.

Vous devez noter que Fair-eZone ne répond pas aux plaintes anonymes. Chaque plainte doit comporter au moins les éléments suivants :

• Votre nom ;
• L’adresse e-mail que vous avez utilisée pour créer votre compte (si elle est différente de celle que vous avez utilisée pour nous contacter) ;
• Votre numéro de téléphone ;
• Une description claire de la plainte ;
• Toute preuve documentaire à l’appui de votre plainte.

Si l’examen d’une plainte nécessite des informations ou des documents supplémentaires, l’utilisateur devra les fournir à Fair-eZone sans délai.

Fair-eZone accusera la réception de la plainte de l’Utilisateur au plus tard 5 jours ouvrables après sa réception. Fair-eZone fera tout son possible pour résoudre ladite plainte dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 15 jours ouvrables suivant son dépôt ou son achèvement avec les informations complémentaires nécessaires et/ou les documents justificatifs que l’Utilisateur aura fournis. Dans des circonstances exceptionnelles, Fair-eZone fera de son mieux pour fournir une réponse finale à l’Utilisateur dans les 2 mois suivant la soumission ou l’achèvement de la plainte, avec les informations complémentaires et/ou les documents à l’appui. Dans ce cas, Fair-eZone tiendra informé l’Utilisateur de l’évolution de sa demande.

Dans les cas complexes où Fair-eZone ne parviendrait pas à résoudre la plainte de l’Utilisateur, si l’Utilisateur n’est pas satisfait de notre réponse ou si la plainte n’est pas résolue dans un délai raisonnable, ce dernier pourra contacter la Commission bulgare de conciliation sur les litiges de paiement.

La Commission bulgare de conciliation sur les litiges de paiement peut être contactée de l’une des manières suivantes :

• Par courrier : envoyer la plainte à : 1 Vrabcha Str, fl. 4, 1000, Sofia, Bulgarie ;
• Par téléphone : +359 2 933 05 77.

Le site Web de la commission bulgare de conciliation sur les litiges est le suivant :

https://abanksb.bg/pkps/pkps-contacts-En.html

 

Fair-eZone tient un registre des plaintes et enregistre chaque plainte reçue conformément aux exigences réglementaires.

Article 12 – Activités restreintes

12.1. Les activités

L’Utilisateur, dans le cadre de son utilisation de Lekka, ou dans le cadre de ses interactions avec Paynetics, Lekka, d’autres utilisateurs ou des tiers, ne doit pas :

1. Enfreindre les présentes CGU, ou tout autre accord ou politique qu’il a conclu avec Lekka, Paynetics, le fournisseur du Compte et de la Carte, ou un organisme de gestion des cartes ;
2. Violer une loi, un statut, une ordonnance ou un règlement ;
3. Utiliser Lekka pour acheter ou vendre, ou pour faciliter l’achat ou la vente, de biens ou de services illégaux, y compris, mais sans s’y limiter : des documents ou des services illégaux à caractère sexuel, des produits contrefaits, des activités de jeu illégales, la fraude, le blanchiment d’argent, le financement d’organisations terroristes, ou l’achat ou la vente illégale de tabac, d’armes à feu, de médicaments sur ordonnance, ou d’autres substances contrôlées ;
4. Enfreindre les droits d’auteur, les brevets, les marques, les secrets commerciaux ou autres droits de propriété intellectuelle de Lekka ou de tout autre tiers, ou les droits de publicité ou de confidentialité ;
5. Fournir des informations fausses, inexactes ou trompeuses ;
6. Donner l’instruction à Fair-eZone d’envoyer ou de recevoir en son nom ce que Fair-eZone croit raisonnablement être des fonds potentiellement frauduleux ;
7. Refuser de coopérer à une enquête ou de fournir une preuve de son identité ainsi qu’une validation des informations communiquées à Fair-eZone ;
8. Tenter d’obtenir un remboursement indu au cours d’un litige, d’une rétro facturation, d’une annulation ou de toute autre enquête, en cherchant intentionnellement ou sciemment à recevoir des fonds à la fois de Lekka et d’un commerçant ou de Paynetics pour une même transaction ;
9. Contrôler un Compte qui est lié à un autre Compte qui s’est engagé dans l’une de ces activités restreintes ;
10. Conduire ses affaires ou utiliser Lekka d’une manière susceptible d’entraîner ou de provoquer des plaintes, des litiges, des annulations, des rétro facturations, des frais, des amendes, des pénalités ou toute autre responsabilité à l’égard de Lekka, d’autres Utilisateurs, de tiers ou de lui -même ;
11. Utiliser son Compte ou Lekka d’une manière que Paynetics, Visa, Mastercard, American Express, Discover ou tout autre réseau de transfert électronique de fonds considère raisonnablement comme un abus du système de cartes ou une violation des règles des organismes de gestion des cartes ou du réseau ;
12. Laisser son Compte présenter un solde négatif ;
13. Prendre des mesures qui imposent une charge déraisonnable ou disproportionnée à l’infrastructure de Fair-eZone; faciliter tout virus, cheval de Troie, ver ou autre routine de programmation informatique susceptible d’endommager, d’interférer de manière préjudiciable, d’intercepter subrepticement ou d’exproprier tout système, données ou informations ; utiliser un proxy anonyme ; utiliser tout robot, araignée, autre dispositif automatique ou processus manuel pour surveiller ou copier le Site sans l’autorisation écrite préalable de Fair-eZone; ou interférer ou tenter d’interférer avec les services Lekka ;
14. Prendre des mesures qui pourraient faire perdre à Fair-eZone les services de ses fournisseurs d’accès à Internet, de ses processeurs de paiement ou d’autres fournisseurs ;
15. Contourner toute politique ou décision de Lekka concernant son Compte, telle qu’une suspension temporaire ou indéfinie ou toute autre retenue, limitation ou restriction concernant le Compte, y compris, mais sans s’y limiter, les actions suivantes : tenter de créer un nouveau Compte ou un Compte supplémentaire lorsqu’un Compte présente un solde négatif ou a été restreint, suspendu ou autrement limité ; créer de nouveaux Comptes ou des Comptes supplémentaires en utilisant des informations qui ne sont pas les siennes (par ex. nom, adresse, adresse électronique, etc.) ; ou utiliser le Compte de quelqu’un d’autre ;
16. Refuser de coopérer à une enquête ou de fournir une confirmation de son identité ou de toute information qu’il fournit ;
17. Utiliser la Carte Lekka d’une manière qui, selon Fair-eZone, pourrait constituer une violation des règles applicables aux réseaux de paiement électronique, des règles des organismes de gestion des cartes ou des réseaux, ou de la législation en vigueur ; ou
18. Utiliser la Carte Lekka pour négocier des devises à des fins spéculatives ou pour l’arbitrage de devises.

Si un Compte est utilisé pour effectuer (ou tenter d’effectuer) des transactions qui, selon
Fair-eZone, ne sont pas autorisées par les présentes CGU (telles que l’une des activités décrites ci-dessus) ou par la loi applicable, Fair-eZone peut, à sa seule discrétion et sans renoncer à aucun de ses droits, geler, fermer, suspendre, résilier ou limiter l’accès aux services Lekka. Fair-eZone se réserve le droit de refuser de faciliter toute transaction.

12.2. Actions

Si Fair-eZone ou Paynetics estiment, à leur seule discrétion, que l’Utilisateur s’est livré à des activités restreintes dans le cadre de son soutien à la fourniture de services de paiement par Paynetics, ils peuvent prendre diverses mesures pour se protéger, protéger d’autres utilisateurs, d’autres tiers ou protéger l’Utilisateur de toute responsabilité.

Les mesures que Fair-eZone ou Paynetics peuvent prendre sont notamment les suivantes :

1. Fermer, suspendre ou limiter l’accès de l’Utilisateur à son Compte ou aux services Lekka (par exemple en limitant l’accès à l’un des modes de paiement et/ou la capacité de l’Utilisateur à envoyer de l’argent, à effectuer des retraits ou à supprimer des informations financières).
2. Contacter les utilisateurs qui ont effectué des transactions avec l’Utilisateur, contacter leur banque ou l’émetteur de leur carte de débit, et/ou avertir d’autres utilisateurs, les forces de l’ordre ou des tiers concernés par les actions de l’Utilisateur ;
3. Mettre à jour des informations inexactes qui leur ont été fournies par l’Utilisateur ;
4. Refuser de fournir à l’Utilisateur les Services Lekka ultérieurement ;
5. Intenter une action en justice à l’encontre de l’Utilisateur ; et
6. Se réserver le droit, à leur seule discrétion, de mettre fin aux présentes Conditions Générales d’Utilisation, à l’accès au Site ou à l’accès aux Services Lekka, pour quelque raison que ce soit et à tout moment, après en avoir informé l’Utilisateur.

 

Article 13 – Droit applicable et juridiction compétente

Les CGU sont soumises à la loi française et tout litige entre les Parties au titre de ce dernier sera soumis à la juridiction des tribunaux français compétents.

 

 

Annexe – Définitions

 

Lekka : désigne l’Application mobile développée par Fair-eZone qui permet aux utilisateurs d’accéder aux services de banque du quotidien.

Fair-eZone : désigne la société française qui a développé et possède l’Application mobile Lekka. Fair-eZone est enregistrée en vertu de l’article 19 de la loi bulgare sur les services et systèmes de paiement (Payment Services and Payment Systems Act: PSPSA), dans le registre tenu par la Banque nationale de Bulgarie (BNB), comme agent de Paynetics AD pour le territoire de la République française auprès de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), et est sous-traitant de Paynetics AD pour le territoire du reste de l’Union européenne (UE) et de l’Espace économique européen (EEE).

Application mobile : Application mobile nommée Lekka téléchargeable gratuitement dans l’App store ou sur Google Play, et permettant aux Utilisateurs d’accéder aux Services de Paiement.

Monnaie électronique : Valeur monétaire inscrite au Compte de l’Utilisateur à réception de fonds en son nom, égale au montant des fonds reçus.

Bénéficiaire : personne physique ou morale agissant pour son compte, désignée par l’Utilisateur et au profit de laquelle est transférée la Monnaie électronique dans le cadre d’une Opération d’envoi de Monnaie électronique.

CGU : les présentes Conditions Générales d’Utilisation, formant un contrat entre les Utilisateurs et Fair-eZone concernant l’utilisation du Site, de l’Application mobile et des Services, complété par les CG Paynetics et tout autre document expressément visé dans les présentes.

Carte ou Carte Lekka : carte de débit Visa distribuée par Fair-eZone, émise par Paynetics et attachée au Compte de l’Utilisateur. Ces Cartes peuvent être virtuelles ou physiques et peuvent être utilisées pour dépenser le Solde disponible partout où les cartes Visa sont acceptées.

Compte ou Compte Lekka : espace personnel et sécurisé de l’Utilisateur, auquel il a accès avec ses Identifiants et sur lequel il peut renseigner ses informations personnelles. Lorsque l’Utilisateur est entièrement approuvé par Fair-eZone, ce Compte est associé à un compte de données ouvert dans les livres de Paynetics sur lequel sont enregistrés le Solde disponible, les données d’Operations ainsi que d’autres opérations.

CG Paynetics ou Conditions Générales de Paynetics : désigne les Conditions Générales de l’émetteur des Comptes et Cartes Lekka. En acceptant les présentes CGU, l’Utilisateur reconnait adhérer aux CG Paynetics et disposer d’un lien contractuel direct avec Paynetics qui régissent l’utilisation des Services de Paiement mis à disposition via le site web et l’Application mobile pour les besoins des Opérations.

Espace Économique Européen (EEE) : états membres de l’Union européenne (UE) ainsi que l’Islande, le Liechtenstein et la Norvège.

IBAN : Numéro de compte bancaire international qui permet d’identifier les comptes bancaires pour les paiements internationaux.

Identifiants : identifiants personnels et confidentiels composé d’une adresse e-mail valide de l’Utilisateur associée à un mot de passe et/ou à un code de sécurité.

Opérations : Prélèvement direct, Retrait à un distributeur d’argent, Paiement ou envoi de Monnaie électronique via l’un des Services d’envoi d’argent.

Paiement : Paiement de biens ou de services au moyen de la Carte Lekka.

Prélèvement bancaire : paiement automatique autorisant un créancier à débiter le Compte de l’Utilisateur, avec son accord préalable. Ce Service n’est pas disponible avec un Compte Lekka.

Paynetics: désigne Paynetics AD pour les résidents de l’Espace Économique Européen. Paynetics AD est l’émetteur du Compte et de la Carte Lekka et le prestataire des services de paiement de Fair-eZone. Paynetics AD est enregistré en Bulgarie sous le numéro d’enregistrement de la société 12481335, et son siège social est situé : 76A James Bourchier, Sofia, Bulgarie.

Service Lekka to Bank : service par lequel l’Utilisateur donne instruction d’envoyer de la Monnaie électronique d’un Compte vers un compte bancaire via un Virement SEPA.

Service Transfert Lekka : service par lequel l’Utilisateur donne instruction d’envoyer de la Monnaie électronique d’un Compte Lekka vers un autre Compte Lekka.

Services : ensemble des services développés et mis à disposition par Fair-eZone : le Site Web, l’Application mobile Lekka donnant accès aux Services de Paiement dans les conditions précisées aux présentes et en particulier à l’Article 2 – Les Services, ci-dessus.

Services de Paiement : désigne l’ensemble des services distribués aux utilisateurs par Fair-eZone, ce qui inclut :

• Les services permettant le retrait d’espèces sur un compte de paiement et l’ensemble des opérations nécessaires au fonctionnement d’un compte de paiement ;
• L’exécution d’opérations de paiement, y compris l’exécution de virements bancaires et l’exécution d’opérations de paiement par le biais d’une carte de paiement.

Services d’envoi d’argent : ensemble des services d’envoi de Monnaie électronique développés et mis à disposition par Fair-eZone via l’Application mobile Lekka dans les conditions précisées aux présentes et en particulier à l’Article 2.7. Les Services d’envoi d’argent ci-dessus.

Solde disponible : Montant de Monnaie électronique mis à la disposition de l’Utilisateur et qui n’a pas été encore dépensé ou remboursé.

Site : site Internet accessible par les Utilisateurs à l’adresse URL www.lekka.io, présentant les Services et invitant les Utilisateurs à télécharger l’Application mobile.

Taux de change applicable : Taux de change disponible sur https://www.visa.fr/aide-visa/consommateur/services-de-voyage-visa/exchange-rate-calculator.html.

Utilisateur : toute personne physique âgée de plus de 18 ans, résidant dans un des pays de l’Espace Économique Européen (EEE), et jouissant de ses pleines capacités juridiques, utilisant l’Application mobile Lekka et/ou souscrivant aux Services.

Vérification préalable de connaissance du client : processus que Fair-eZone a l’obligation d’appliquer pour vérifier l’identité de ses Utilisateurs.

Virement SEPA : service par lequel l’Utilisateur donne instruction d’envoyer des Euros sur un compte bancaire situé dans l’espace unique de paiements en euros (SEPA), avec indication de l’IBAN du destinataire des fonds.