1. Introduction

Cette politique de protection des données (« Politique ») a pour objet de vous informer sur la manière dont
Fair-eZone collecte et traite vos données personnelles lors de votre utilisation de :

• Nos sites web lekka.io et www.fair-ezone.com (le « Site »),
• L’application mobile Lekka disponible sur Android et iOS (l’« Application mobile »),
• Tous services accessibles via le Site ou l’Application mobile (les « Services Lekka »).

 

Cette Politique a également pour objet de vous informer de vos droits concernant vos données personnelles. Il est donc important que vous en preniez en connaissance, ainsi que de toute autre mention d’information spécifique que nous pouvons vous communiquer ponctuellement, lorsque nous collectons ou traitons des données personnelles vous concernant.

2. Le responsable de traitement

Fair-eZone SAS, société par actions simplifiée française immatriculée au RCS de Tours sous le n° 800 845 323, dont le siège social est situé 27 rue Mansart, 37300 Joué-lès-Tours, France, est responsable du traitement pour les activités de traitement dont elle détermine les finalités et les moyens, notamment en lien avec le Site, l’Application mobile et les Services Lekka qu’elle fournit.

Pour certains traitements effectués via l’Application mobile dans le cadre de l’entrée en relation et des services de paiement, Fair-eZone agit en qualité de sous-traitant pour le compte de Paynetics AD. Paynetics AD demeure responsable du traitement pour les services de paiement qu’elle fournit. De plus amples informations sur ces traitements sont disponibles dans la politique de protection des données de Paynetics AD.

Dans cette Politique, les termes « nous », « nos », notre » font référence à la société Fair-eZone.

3. Les données personnelles que nous collectons

Dans le cadre de la fourniture de ses services, Fair-eZone peut être amené à collecter et traiter les catégories suivantes de données personnelles vous concernant :

Lorsque vous souscrivez à nos Services Lekka :

• Données d’identification et de vérification, telles que votre civilité, nom, date et lieu de naissance, nationalité, pièce d’identité, photographies utilisées pour les contrôles de vivacité et de correspondance faciale, résultats de ces contrôles, adresse de résidence, données et résultats de vérification de l’adresse, ainsi que vos informations professionnelles. Lorsqu’une signature électronique qualifiée est utilisée, ces données peuvent également comprendre le document signé, les données contenues dans le certificat qualifié et les enregistrements attestant le processus de signature électronique.
• Données de contact, telles que vos adresses email et postale et votre numéro de téléphone mobile.
• Données financières et bancaires, telles que niveau de revenu mensuel, niveau de chargement prévu, niveau de dépenses prévu.

 

Certaines données de vérification de l’identité et de l’adresse de résidence peuvent être obtenues auprès de sources fiables et indépendantes plutôt que directement auprès de vous. Il peut notamment s’agir de bases de données mises à disposition par des prestataires de services de vérification et, le cas échéant, de sources accessibles au public. Ces sources peuvent fournir des données ou un résultat de vérification indiquant si les informations que vous avez fournies correspondent à celles dont elles disposent. Lorsque les informations disponibles sont insuffisantes, nous pouvons vous demander de fournir des justificatifs ou des informations complémentaires.

 

Lorsque vous utilisez nos Services Lekka pour effectuer une transaction :

• Données transactionnelles, telles que le montant, la devise, le numéro de carte, le numéro de compte bancaire, le solde du compte, les informations relatives au commerçant ou au fournisseur, le nom et les coordonnées bancaires du bénéficiaire, ainsi que le résultat de toute vérification du bénéficiaire effectuée avant un virement bancaire.
• Données de profil, telles que vos préférences d’utilisation des Services Lekka et vos préférences en matière de marketing direct.
• Données d’utilisation des Services Lekka, pour la résolution des incidents dans le cadre du support client.

 

Lorsque vous naviguez sur le Site ou utilisez l’Application mobile :

• Données techniques et de sécurité, telles que le modèle de votre terminal, votre navigateur, votre adresse IP, un identifiant attribué à l’instance de l’application ou au terminal, des informations relatives à votre utilisation de l’Application mobile ou du Site, ainsi que des données de diagnostic de sécurité relatives à l’intégrité et à l’environnement d’exécution de l’Application mobile et du terminal, notamment des indicateurs tels que le rootage ou le jailbreak, l’utilisation d’un émulateur ou d’un framework de hooking (interception), ou un VPN actif.
• Si vous nous y autorisez expressément, vos données de géolocalisation, vos contacts téléphoniques, des données d’état de votre téléphone (ID du téléphone, langue, …) et, lors de la phase de recueil des documents d’identification, les images de la caméra de votre téléphone, afin de scanner vos documents d’identification. Vous pouvez retirer votre consentement à tout moment en désactivant l’autorisation donnée pour l’application Lekka dans les paramètres de votre appareil.

 

Ces données sont collectées et traitées pour les finalités décrites ci-après, selon que vous utilisez le Site, l’Application mobile ou nos Services Lekka.

Lorsque nous avons besoin de collecter des données personnelles vous concernant (aux termes d’une obligation légale ou d’un contrat que nous avons conclu avec vous, ou que nous avons l’intention de conclure avec vous) et que vous ne fournissez pas ces données personnelles lorsque cela est demandé, nous pourrions ne pas être en mesure de vous fournir les services que vous souhaitez. Le caractère obligatoire vous est indiqué lors de la collecte.

4. Pourquoi nous traitons vos données personnelles

Le tableau ci-dessous vous indique les raisons pour lesquelles vos données personnelles sont collectées et les fondements juridiques sur lesquels Fair-eZone se base pour traiter vos données en conformité avec la législation et la réglementation applicables.

Activité / Finalité du traitement	Base légale	Intérêt Légitime poursuivi (le cas échéant)
Fournir les Services Lekka, y compris la vérification de l’identité et de l’adresse et, le cas échéant, l’assistance à un processus de signature électronique qualifiée	Notre contrat Notre intérêt légitime Nos obligations légales	Notre intérêt commercial à vous fournir un service de qualité
Lutter contre la fraude	Notre contrat Nos obligations légales
Faciliter la commercialisation des Services Lekka qui vous intéressent ainsi que ceux de nos partenaires	Notre intérêt légitime Votre consentement	Notre intérêt commercial à faciliter la commercialisation des Services Lekka et à promouvoir ceux de nos partenaires   Notre intérêt commercial à améliorer notre connaissance des types de clients utilisant nos Services Lekka
Maintenir les Services Lekka en état opérationnel et développer de nouveaux services	Notre contrat Notre intérêt légitime Nos obligations légales	Notre intérêt commercial à vous fournir un service et un support efficaces   Notre intérêt commercial à vous fournir de nouveaux services

Lorsque Fair-eZone agit en qualité de sous-traitant pour Paynetics AD, les finalités et les bases légales du traitement sont déterminées par Paynetics AD et sont décrites dans la politique de protection des données de Paynetics AD.

Veuillez noter que nous pouvons traiter vos données personnelles sur le fondement de plusieurs bases légales, en fonction de la finalité spécifique pour laquelle nous utilisons vos données personnelles. Pour plus de détail à ce sujet, n’hésitez pas à nous contacter à l’adresse mail suivante : legal@fair-ezone.com.

Fair-eZone ne prend pas de décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé qui produit des effets juridiques vous concernant ou qui, de façon similaire, vous affecte de manière significative.

 

5. Notre utilisation des « cookies »

Lors de l’utilisation de nos Sites ou de notre application mobile, des informations relatives à la navigation du terminal (ordinateur, tablette, smartphone, etc.), sont susceptibles d’être enregistrées dans des fichiers « cookies » déposés sur le terminal, sous réserve des choix exprimés concernant les cookies et qui peuvent être modifiés à tout moment.

3 types de cookies sont déposés par Fair-eZone :

• Cookies internes nécessaires au Site pour fonctionner

Ces cookies permettent au site de fonctionner de manière optimale. Ils incluent, par exemple, des cookies qui vous permettent de vous connecter à des zones sécurisées de notre Site.

• Cookies de mesure d’audience

En vue d’adapter nos Services Lekka aux demandes des visiteurs du Site, nous mesurons le nombre de visites, le nombre de pages vues ainsi que l’activité des visiteurs et leur fréquence de retour. Nous utilisons les cookies de Google Analytics. Google Analytics collecte des données sur votre trafic via des identifiants et des cookies publicitaires Google, en plus de celles recueillies via l’intégration standard de Google Analytics. Il rend compte des tendances du Site sans identifier les visiteurs individuels. Vous pouvez désactiver Google Analytics sans affecter la façon dont vous visitez le site. Pour plus d’informations sur Google Analytics, cliquez ici.

• Cookies tiers destinés à améliorer l’interactivité du site

Le Site s’appuie sur certains services proposés par des sites tiers. Il s’agit notamment des vidéos diffusées sur le Site (Youtube). Ces fonctionnalités utilisent des cookies tiers directement déposés par ces services. Lors de votre première visite sur le Site, un bandeau vous informe de la présence de ces cookies.

Vous bloquez les cookies en activant le paramètre de votre navigateur qui vous permet de refuser l’installation de tout ou partie des cookies. Toutefois, si vous utilisez les paramètres de votre navigateur pour bloquer tous les cookies (y compris les cookies essentiels), vous ne pourrez peut-être pas accéder à tout ou partie de notre Site.

6. Les destinataires de vos données personnelles

Nous ne louons ni ne vendons les données personnelles et nous ne communiquons pas de données personnelles à des tiers pour leurs propres finalités marketing.

Nous partageons certaines données personnelles avec des partenaires qui fournissent des services spécialisés. Selon le traitement concerné, ces partenaires peuvent agir en qualité de sous-traitants sur nos instructions ou celles de Paynetics AD, ou en qualité de responsables du traitement distincts pour les finalités de traitement qu’ils déterminent eux-mêmes. Ces partenaires comprennent :

• Paynetics AD, l’émetteur de la Carte Lekka et le prestataire des services de paiement accessibles via l’Application mobile, y compris la vérification des informations relatives au bénéficiaire avant les virements SEPA. La politique de protection des données de Paynetics AD est disponible ici.
• Sum & Substance Limited (« Sumsub »), qui fournit des services de vérification de l’identité et de l’adresse de résidence et peut intervenir dans les processus de signature électronique qualifiée. La notice d’information sur la protection des données de Sumsub est disponible ici.
• Lorsqu’une signature électronique qualifiée est utilisée, le prestataire de services de confiance qualifié chargé d’émettre le certificat qualifié et de permettre la signature. L’identité de ce prestataire et les informations relatives à la protection des données le concernant seront mises à votre disposition au cours du processus de signature.

Des données personnelles peuvent également être transmises à des prestataires de services agissant pour le compte de Fair-eZone ou de Paynetics AD, notamment des prestataires de vérification de l’identité et de l’adresse, de lutte contre la fraude et des prestataires de services informatiques. Ils ne peuvent accéder aux données personnelles que dans la mesure nécessaire à la fourniture de leurs services et sont soumis à des obligations appropriées en matière de confidentialité et de protection des données..

Nous pouvons également communiquer vos données personnelles (i) si nous y sommes tenus par une obligation légale (ii) pour faire respecter nos droits et protéger la sécurité de nos services et (iii) dans le cadre d’opérations de fusion ou d’acquisition de sociétés.

7. Les transferts internationaux et la sécurité de vos données personnelles

Vos données personnelles peuvent être traitées au sein de l’EEE et, lorsque cela est nécessaire, dans des pays situés hors de l’EEE. Tout transfert hors de l’EEE est effectué conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données, notamment, le cas échéant, sur le fondement d’une décision d’adéquation ou sous réserve de garanties appropriées telles que les clauses contractuelles types de la Commission européenne. Vous pouvez obtenir de plus amples informations sur les mécanismes de transfert et les garanties applicables en nous contactant.

8. La durée de conservation de vos données personnelles

Vos données personnelles sont conservées par Fair-eZone pour le temps nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées.

Pour déterminer la durée de conservation appropriée de vos données personnelles, nous considérons la quantité, la nature et la sensibilité des données personnelles, le risque potentiel résultant de l’utilisation ou de la divulgation non autorisée des données personnelles, les finalités pour lesquelles nous traitons vos données personnelles ainsi que nos obligations légales.

9. La suppression de votre compte

Si vous souhaitez mettre fin à votre relation avec Fair-eZone et supprimer votre compte, vous pouvez en faire la demande par mail en écrivant à l’adresse suivante : support@lekka.io. Une fois la demande reçue, nous confirmerons sa réception et nous vous informerons de la procédure à suivre afin de clôturer votre compte.

La clôture de votre compte n’entraîne pas automatiquement la suppression de toutes les données personnelles qui lui sont associées. Toute demande d’effacement de données personnelles sera traitée conformément au Droit à l’effacement décrit à la Section 11.

10. Vos responsabilités

Pour protéger votre vie privée, veuillez :

• Ne pas partager votre nom d’utilisateur ou votre mot de passe avec quelqu’un d’autre ;
• Prendre les précautions d’usage pour vous protéger contre les « logiciels malveillants » (virus, chevaux de Troie, robots, etc.), par exemple en installant et en mettant à jour un logiciel antivirus adéquat ;
• Nous informer, dès que possible, de l’une des situations susmentionnées.

11. Vos droits

Selon votre situation personnelle, vous disposez des droits énumérés ci-après en application de la réglementation en matière de protection des données personnelles. Nous honorerons vos demandes comme l’exige la réglementation applicable, mais gardez à l’esprit que ces droits ne sont pas absolus : ils ne s’appliquent pas toujours et peuvent faire l’objet d’exceptions.

Droit d’accès : Vous avez le droit d’accéder aux données personnelles que nous détenons à votre sujet. Ceci vous donne le droit de recevoir une copie de vos données personnelles et certaines informations relatives au traitement de vos données personnelles.

Droit à la rectification : Vous avez le droit de nous demander de corriger vos données personnelles si elles sont inexactes ou obsolètes. Si vous avez créé un compte utilisateur, vous pouvez corriger certaines de vos informations en visitant votre compte.

Droit à l’effacement : Dans certaines circonstances, vous avez le droit de demander l’effacement de vos données personnelles. Ce droit ne s’applique pas lorsque le traitement demeure nécessaire, notamment pour respecter une obligation légale ou pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice. Certaines données personnelles doivent être conservées pendant cinq ans à compter de la fin de la relation d’affaires ou de la transaction concernée, selon le cas.

Droit d’opposition : Lorsque nous traitons vos données personnelles sur la base d’un intérêt légitime, vous pouvez vous opposer à ce traitement lorsque votre situation particulière le justifie. Dans certains cas, nous pourrions ne pas accéder à votre demande si nous démontrons que l’intérêt légitime que nous poursuivons prévaut. Vous disposez également du droit de vous opposer au traitement de vos données personnelles à des fins de marketing direct, à tout moment et sans justification.

Droit à la limitation : Vous pouvez demander la limitation du traitement de vos données personnelles dans certaines circonstances, par exemple pendant que nous vérifions leur exactitude ou examinons une opposition que vous avez formulée, ou lorsque vous avez besoin de ces données pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice.

Droit à la portabilité : Nous vous fournirons, ou à un tiers que vous avez choisi, vos données personnelles dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine. Notez que ce droit ne s’applique qu’à vos données personnelles que nous traitons de manière automatisée, (i) avec votre consentement ou (ii) dans le cadre de l’exécution d’un contrat conclu avec vous.

Sort des données après le décès : Vous pouvez formuler des directives relatives à la conservation, à l‘effacement et à la communication de vos données personnelles après votre décès.

Par ailleurs, si le traitement de vos données personnelles est fondé sur votre consentement, vous avec également le droit de retirer votre consentement à tout moment. 

Vous n’aurez pas à payer de frais pour accéder à vos données personnelles ou pour exercer l’un des autres droits mentionnés ci-dessus. Cependant, nous pouvons facturer des frais raisonnables si votre demande est manifestement infondée, répétitive ou excessive. Nous pouvons alternativement refuser de répondre à votre demande dans ces circonstances.

Nous pourrons vous demander des informations spécifiques pour nous aider à confirmer votre identité et ainsi répondre à votre demande. Nous essayons de répondre à toutes les demandes légitimes dans un délai d’un mois.

12. Informations collectées auprès des mineurs

Vous devez être âgé d’au moins 18 ans pour utiliser les services de l’application Lekka. Fair-eZone ne recueille pas sciemment d’informations auprès de mineurs de moins de 18 ans.

13. Autres informations que nous pouvons utiliser

Fair-eZone offre la possibilité d’effectuer des paiements de pair à pair dans l’application à d’autres membres de Lekka. Pour utiliser cette fonction, nous aurons besoin d’accéder à la base de données de vos contacts téléphoniques. Avant d’accéder à votre base de données de contacts téléphoniques, nous vous demanderons votre autorisation. Fair-eZone ne stocke pas votre base de données de contacts téléphoniques sur ses serveurs.

14. Nous contacter

Si vous vous posez une question sur la manière dont nous utilisons vos données personnelles ou que vous souhaitez exercer l’un des droits susmentionnés, vous pouvez nous contacter par email ou courrier postal recommandé :

• legal@fair-ezone.com
• Fair-eZone (Données Personnelles), 27 rue Mansart 37300 Joué-lès-Tours, France.

 

Vous avez également la possibilité de déposer une réclamation concernant le traitement de vos données personnelles auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL). Nous apprécierions toutefois de pouvoir répondre à vos préoccupations avant que vous ne vous adressiez à la CNIL, c’est pourquoi nous vous invitons à nous contacter en premier lieu.

15. Mises à jour de la Politique

Nous pouvons être amenés à réviser la présente Politique. Nous veillons à ce que la version la plus récente soit publiée sur le Site. Lorsque des changements importants sont apportés à la Politique, nous vous en informerons en affichant un avis en ligne et / ou en vous envoyant un email.

La Politique a été mise à jour pour la dernière fois en septembre 2026.